Ce 16 mai, la Cour de justice européenne (CJE) publiait sa décision concernant l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour. La CJE y stipule que deux aspects de l’accord ne sont pas de la compétence exclusive de l’Union européenne : les dispositions relatives à l’investissement étranger indirect et celles qui concernent le règlement des différends entre États et investisseurs. En conséquence, cet accord commercial ne devra pas seulement être ratifié par le Parlement européen, mais aussi par les parlements nationaux et régionaux. Si, d’une part, les Socialistes & Démocrates saluent le fait que la décision précise la répartition des compétences entre l’UE et les États membres, de l’autre ils attirent l’attention sur le risque accru de blocage qu’encourent les futurs accords commerciaux.


David Martin, eurodéputé et porteparole S&D pour l’accord entre l’UE et Singapour, a déclaré ceci :

« La bonne nouvelle, c’est que la décision annoncée aujourd’hui par la Cour de justice européenne débloque enfin l’accord commercial entre l’UE et Singapour. Nous espérons que celui-ci sera soumis rapidement à la ratification du Parlement européen. Nous saluons cette décision, attendue depuis longtemps, parce qu’elle précise la répartition des compétences entre l’UE et les États membres par rapport aux accords de libre-échange. Toutefois, les implications de cette décision du CJE sont multiples et nécessitent une étude approfondie. »

« En effet, notre politique commerciale doit trouver l’équilibre approprié entre la responsabilité démocratique et l’efficacité. La crédibilité de l’UE en tant que signataire d’accords et l’avenir même de notre politique commerciale sont en jeu. Et nos partenaires suivent de près chacune de nos actions. »


Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour le commerce, a ajouté ceci :

« La décision de la Cour de justice européenne précise les rôles respectifs du Parlement européen et des parlements nationaux par rapport à la ratification des accords commerciaux. Or, nous devons veiller à éviter que les mains de l'UE soient liées lors de la négociation d'accords commerciaux, et que l'UE perde sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires. Dans cette optique, nous estimons qu’il faut résoudre la non implication des parlements nationaux par un élargissement de leur participation à la phase des négociations, et non en leur cédant de facto un pouvoir après la conclusion de l'accord et sa ratification par le Parlement européen. »

« En effet, le Parlement européen est un organe élu, qui dispose de la même légitimité que les divers parlement nationaux, et qui dispose, en plus, de l’expertise dans l’exercice d’un regard sur les accords commerciaux. Dans cette optique, nous évaluerons de manière approfondie la décision de la CJE, en tenant compte à la fois de la légitimité démocratique du Parlement européen et de la nécessité d’avoir une politique commerciale européenne cohérente. »