L’Union européenne a besoin d’urgence de tests d’émissions en situation réelle (RDE). Dans cette optique, le Groupe S&D au Parlement européen souhaite la mise en place aussi rapide que possible d’un nouveau système opérationnel. Toutefois, ce nouveau système doit être fondé sur la législation existante et déjà approuvée par le Parlement européen. En conséquence, les Socialistes & Démocrates rejettent la proposition avancée par la Commission, qui vise à augmenter les limites acceptables d’émission d’oxydes d’azote (NOx) dans le cadre du nouveau paquet relatif à l’instauration d’une procédure d'essai RDE.
Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente S&D pour la durabilité, a déclaré ce qui suit en prévision du débat en plénière sur le sujet :
« Le scandale, causé récemment par la révélation de la présence de dispositifs frauduleux sur les véhicules au diesel, a non seulement mis en lumière la faillite et l'inadéquation du régime de contrôle de la règlementation en matière d’émissions, puisque la fraude a été découverte par les autorités américaines. Il a aussi révélé que les émissions de voitures soi-disant conformes dépassaient de loin les limites autorisées en 2007. »
« Pour éviter d’autres scandales, nous avons besoin d’une autorité responsable à l'échelle de l'UE de la réception par type et d’un système européen efficace de réception par type. La réponse au deuxième problème révélé par le ‘dieselgate’ consiste à instaurer des essais RDE sans échappatoires, afin que les nouvelles voitures respectent les seuils d’émission dans des conditions de conduite réelle. »
« Or, si la proposition de la Commission, approuvée en octobre dernier par les États membres dans le cadre du comité technique pour véhicules à moteur, constitue une avancée positive parce qu’elle instaure un essai RDE, elle crée par ailleurs une nouvelle échappatoire sous forme de ‘facteurs de conformité’*. »
Matthias Groote, eurodéputé et porteparole S&D pour le climat et la santé publique, a ajouté ce qui suit :
« Le facteur de conformité de 2e étape permet une marge de déviation largement supérieure aux tolérances techniques et incertitudes statistiques de la procédure de mesure. Il apparaît que la Commission et le Conseil tentent d’introduire par une porte dérobée une modification permanente et substantielle aux limites d’émission, alors que celles-ci sont fixées par une réglementation fondamentale approuvée et par le PE et par le Conseil. En effet, cette décision concernant l'essai RDE excède largement l'autorité de mise en œuvre accordée par l'acte fondamental, comme l'ont déjà indiqué les services juridiques du PE. »
« Nous avions soutenu l’ajournement du vote à février, afin de laisser à la Commission une dernière chance de réviser vers le bas le dernier facteur de conformité, de sorte qu’il reflète uniquement les tolérances et incertitudes des mesures. En prévision du débat en plénière prévu dans la soirée, nous renouvelons notre appel à l’instauration d’un test d’émission qui reflète les conditions de conduite réelles – et nous nous opposons résolument à toute hausse des limites d’émission de NOx, définies il y a près d’une décennie. »
« Nous avons gagné un peu de temps. À présent, il revient à la Commission de faire un pas vers le Parlement européen afin d’éviter notre veto. »
* Un facteur de conformité multiplie à la hausse une limite Euro 6 originale.
