Ce 6 juillet, le Parlement européen adoptait une série de nouvelles propositions concrètes de lutte contre l’évitement fiscal par les grandes multinationales, dont voici une liste non exhaustive : établissement d’une liste partagée de paradis fiscaux, application de sanctions aux juridictions non coopérantes, protection des lanceurs d'alerte, application de sanctions aux banques, aux cabinets d'avocats et aux conseillers fiscaux qui collaborent avec ces juridictions non coopérantes, instauration d’une loi contraignante interdisant l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets… Ces propositions s’inspirent des recommandations de la commission TAXE spéciale, créée il y a 18 mois dans la foulée du scandale révélé par les LuxLeaks.
Jeppe Kofod, eurodéputé S&D et coauteur des recommandations du Parlement européen, a déclaré ceci :
« Aujourd’hui, nous envoyons un message clair à nos concitoyens : les scandales révélés par les LuxLeaks et les Panama Papers ne resteront pas sans réponse. L’industrie de l’évasion fiscale ne pourra pas poursuivre ses activités comme si de rien n’était – au contraire, nous la menaçons de mettre un terme à ses affaires. En effet, ce nouveau rapport donne à l’UE une feuille de route précise pour mettre fin aux pratiques fiscales nuisibles et pour appliquer la justice fiscale. »
« Or, sans Antoine Deltour, Raphaël Halet et Edouard Perrin, ce rapport n’aurait jamais vu le jour. Dans cette optique, nous appelons aujourd’hui la Commission européenne à avancer des propositions de loi pour protéger les lanceurs d'alerte comme les ‘Trois de Luxembourg’. »
Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE contre l’évasion fiscale, a déclaré ceci :
« Les auditions et les missions accomplies par notre commission, ainsi que les documents consultés, montrent que bien que nous ayons rompu avec une longue période d’inactivité en matière fiscale, le chemin est encore long vers la justice fiscale. »
« En effet, si nous voulons couper l’herbe sous les pieds de l’industrie de l’évitement fiscal – composée de multinationales, d’États consentants, de paradis fiscaux, de banques, de conseillers fiscaux et autres intermédiaires – il faudra batailler pour la transparence, garantie par une législation exhaustive assortie de sanctions. »
« Car ces pratiques d’évitement fiscal coûtent annuellement des milliards d’euros à l’UE. Quiconque soutient ce type de pratiques ou viole les exigences de comptabilité perdra ses licences d’exploitation ou professionnelles et sera responsable des dommages causés. »
« En réalisant un changement structurel, la commission d’enquête sur les Panama Papers nous permet de continuer à mettre la pression sur les États membres qui avaient jusqu’à présent bloqué le renforcement des règles européennes de lutte contre l’évitement fiscal. »
Voici les priorités clés du Groupe S&D en matière de justice fiscale :
- Établissement par la Commission européenne d’une liste européenne partagée de paradis fiscaux, assortie d’une liste noire et de sanctions.
- Élaboration d’une législation contraignante concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets.
- Instauration d’un registre européen des propriétés effectives.
- Protection des lanceurs d’alerte.
- Élaboration par la Commission d’une proposition relative aux prix de transfert.
- Application automatique de sanctions substantielles aux banques, conseillers et intermédiaires fiscaux engagés dans des activités illégales dans des juridictions non coopérantes.
- Réforme du code de conduite, accroissement de la transparence et changement de gouvernance.