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Le projet de rapport de la commission spéciale consacrée aux crimes financiers, à l’évasion fiscale et l’évitement fiscal, sera publié la semaine prochaine. Dans cette perspective, les Socialistes & Démocrates demandent l’instauration d’urgence d’une imposition minimum effective pour les multinationales, ainsi que l’interdiction des systèmes des « golden visa » au sein de l’UE. Ce texte présente les conclusions de la commission, assorties d’une série de recommandations de lutte contre les crimes fiscaux, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal au sein de l’UE. Les S&D étaient à la tête de la lutte pour une fiscalité plus juste et contre la criminalité d’entreprise en Europe.  

Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D, corapporteur de la commission spéciale TAX, a déclaré ceci :

« La différence entre réglementations nationales et les lacunes de celles-ci permettent de pratiquer à grande échelle la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et la fraude à la TVA. Chaque année, cela coûte aux États membres de l’UE des milliards d’euros en perte de revenus fiscaux, comme l’ont encore montré les récents scandales CumEx et Danske Bank. Le trou de la TVA est estimé à lui seul à plus de 147 milliards d’euros par an. »

« Dans ce contexte, le projet de rapport de la commission spéciale TAX pointe une série de récurrences, de lacunes et de faiblesses des régimes européens de lutte contre le blanchiment et les fraudes à la fiscalité. Ces manquements permettent le blanchiment d’argent au sein de l’UE. De plus, le manque de coopération entre États membres et la lenteur de leurs interventions assurent l’impunité des fraudeurs fiscaux et des blanchisseurs d’argent. Cela est non seulement inacceptable et injuste, mais aussi une violation claire des traités. En conséquence, le projet de rapport propose des remèdes concrets à ces faiblesses. »

« Par ailleurs et étant donné que près de 70 % des crimes financiers ont une dimension transfrontière, l’idée que les États membres pourraient résoudre cette question chacun pour soi est non seulement stupide, mais aussi carrément nuisible. Nous appelons donc la Commission européenne et les États membres à mettre en œuvre promptement des règles fortes et harmonisées de lutte contre les crimes économiques transfrontières. Le point de départ doit être la nomination d’un interlocuteur unique parmi les autorités fiscales de tous les États membres. Celui-ci sera chargé d’avertir immédiatement les autres États membres de l'éventualité d’une fraude fiscale transfrontière. »

« Par ailleurs, nous saluons l’initiative des ministres français et allemands de discuter au G7 de l’instauration d’une imposition effective minimum. Nous demandons l’instauration urgente d’un taux d’imposition des sociétés effectif minimum en Europe. Or, les États membres de l’UE sont pris dans un nivellement par le bas en matière d’impôts des sociétés. En effet, de 1997 à 2017 l’impôt des sociétés au sein de l’UE28 a plongé de 35 % à moins de 22 %. Ce favoritisme pour les grandes entreprises doit s’arrêter maintenant. Nous pensons que l’UE doit donner l’exemple en instaurant un taux réel minimum commun pour l’impôt des sociétés, afin d’obliger les multinationales à payer leur part équitable de l’impôt et à contribuer équitablement à la vie de nos sociétés. » 

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour la commission spéciale TAX du PE, a ajouté ce qui suit :

« La hausse sans précédent des ventes d’autorisations de séjour et de certificats de citoyennetéau sein de l’UE nous inquiète profondément. En effet, les estimations de Transparency International et Global Witness indiquent qu’au cours de la dernière décennie, plus de 6 000 passeports et près de 100 000 permis de séjour ont été décernés dans le cadre de systèmes de golden visa. Autrement dit, les États membres troquent la citoyenneté contre des accords commerciaux, dans des conditions opaques et sans grande considération pour les répercussions. »

« Or, la pratique des golden visa menace sérieusement la sécurité et l’intégrité de l’Union, et elle porte préjudice aux citoyens de l’UE. En effet, ces systèmes favorisent le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale à grande échelle, produisent de l’injustice fiscale ainsi que des bulles immobilières. Celles-ci affectent gravement les vies des populations du pays, qui trouvent encore difficilement des logements à des prix abordables. Nous ne pouvons plus tolérer cette situation. Il faut interdire les systèmes de golden visa ! »

« La citoyenneté de l’UE n’est pas un bien commercialisable et utilisable à merci. Elle s’accompagne de droits et de devoirs, ainsi que de valeurs à respecter dans tous les cas. En attendant l’interdiction de ces systèmes par les États membres, la cinquième directive anti blanchiment d’argent impose aux postulants à la nationalité et au séjour pour cause d’investissement une vigoureuse diligence appropriée. En effet, la transparence et l’analyse rigoureuse des processus de validation sont des composantes essentielles de la lutte contre le blanchiment d’argent. Grâce aux Socialistes & Démocrates, les États membres seront obligés de pratiquer des contrôles stricts. »

 

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