Après des mois de fortes pressions exercées sur la Commission par les Socialistes & Démocrates au Parlement européen, la commissaire Cecilia Malmström propose un nouvel outil de protection des investissements, qui répond aux demandes des S&D et que ceux-ci saluent.
En effet, le Groupe S&D au Parlement européen avait mené une campagne vigoureuse pour supprimer du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) le mécanisme actuel de résolution des différends investisseurs-États (RDIE). Le Groupe S&D demandait son remplacement par un nouveau système public et transparent, qui empêcherait les intérêts privés de saper les politiques publiques et qui serait soumis au droit public.
Bernd Lange, eurodéputé S&D, président de la commission Commerce international du Parlement européen et auteur du rapport parlementaire sur le PTCI, a indiqué ceci :
« La proposition de la Commission constitue la seule manière d’aller de l’avant en matière de politique commerciale de l’UE, ainsi que le dernier clou du cercueil du RDIE. C’est un grand succès que les demandes des sociaux-démocrates aient donné forme à la nouvelle proposition. »
« En effet, le tribunal proposé par la Commission constitue un changement de cap radical pour la politique commerciale de l’UE, obtenu grâce à la pression vigoureuse des citoyens et du Parlement européen. »
« Ce nouvel instrument devra être intégré à l’ensemble des accords de commerce et d’investissement actuels et futurs de l’UE. »
David Martin, eurodéputé et porte-parole S&D pour le commerce, a déclaré ce qui suit :
« Il y a cinq ans, la proposition sur la table prévoyait un arbitrage secret à huis clos, sous la houlette d'avocats d'affaires habilités à mettre en cause des mesures légitimes des politiques publiques, sans voies de recours. Elle était inacceptable aux yeux des eurodéputés S&D. »
« Aujourd’hui, la proposition de la Commission prévoit la désignation de juges qualifiés qui présideront des auditions publiques, et l’inscription dans le marbre du droit des gouvernements à réglementer. »
« Si nous devons encore analyser les détails de la proposition et formuler nos retours, nous sommes conscients du grand bond accompli par la Commission avec cette réforme de la protection des investissements, qui répond à nos demandes. À présent, la balle est dans le camp des États-Unis pour l'accepter. »
Eurodéputés impliqués
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