Ce 14 avril, le Parlement européen a adopté un paquet de mesures conçues pour adapter au 21e siècle les lois régissant la protection des données. Cette législation implique deux éléments : le premier couvre le traitement des données personnelles par l’industrie et le gouvernement, le second concerne le traitement des données par la police et les autorités judiciaires.
Marju Lauristin, eurodéputée et viceprésidente du Groupe S&D, responsable de ce paquet au PE, a déclaré ceci :
« Ces nouvelles lois garantissent à l’ensemble des citoyens de l’UE une protection forte par rapport à l’utilisation de leurs données par la police et les autorités judiciaires. Cela est essentiel. En effet, si les données concernant les suspects, les témoins ou les victimes ne sont pas traitées correctement, cela peut compromettre la sécurité de ces personnes ainsi que leur droit au respect de la vie privée ou à un procès équitable. »
« Pour la première fois, nous disposons d’un dispositif légal précis et strict qui définit la manière dont les services de police peuvent accéder aux données personnelles et les utiliser. Ces lois s’appliquent également à tous les citoyens de l’UE. Désormais, l’ensemble des services de police en Europe doivent pleinement respecter le droit fondamental de la protection des données personnelles. »
« En effet, la principale leçon à tirer des événements tragiques de Paris et Bruxelles n’est pas l’insuffisance d’informations sur les suspects de terrorisme, mais la non exploitation ou le non partage de ces informations par les services de police nationaux. Le paquet adopté aujourd’hui peut contribuer de manière essentielle au redressement de cette situation. Pour la première fois, l’UE a harmonisé les règles concernant le traitement et le transfert de données par les services de police et les services judiciaires. Cette harmonisation facilitera l’échange d’informations entre pays, et contribuera à mettre à disposition des services de police nationaux des informations requises concernant les personnes suspectées d’implication dans des actes de terrorisme ou de criminalité transfrontière. »
Birgit Sippel, porteparole S&D pour les libertés publiques et les affaires intérieures, a ajouté ceci :
« En 1995, année de la dernière mise à jour de nos lois concernant la protection des données, seule une infime fraction des Européens avait accès à internet. Facebook et Google n’existaient pas et la banque ou le vote en ligne semblaient des promesses lointaines. Actuellement, internet affecte la presque totalité des aspects de nos vies et une part croissante de nos données personnelles est en ligne. Par conséquent, l’utilisation et le traitement de ces données revêtent une importance capitale pour tous. »
« C’est ce qui explique l’importance de ce paquet. Il transpose enfin vers le 21e siècle nos lois concernant la protection des données, et rend aux citoyens le contrôle de l'utilisation de celles-ci. De plus, c’est la première fois que nous harmonisons les règles de la protection des données pour les 28 États membres de l’Union européenne. »
« Le contenu de la nouvelle réglementation concernant la protection des données montre que nous prenons au sérieux les droits des citoyens européens à l’ère numérique. Les entreprises ou les pouvoirs publics qui traitent de grandes quantités de données devront nommer un responsable de la protection des données pour assurer le respect des obligations légales. Plus important encore, le règlement prévoit des pénalités fortes pour les entreprises qui le violeraient : les amendes administratives peuvent s’élever à 4 % de leur chiffre d’affaires global mondial. »
