Ce 20 novembre, les Socialistes & Démocrates obtenaient une large majorité en commission Affaires sociales et Emploi pour garantir à tout citoyen un accès équitable à la sécurité sociale, indépendamment de son domicile. Les S&D se sont aussi fermement opposés à toute tentative d’instaurer l’indexation des indemnités de la famille sur le lieu de résidence des enfants, de réduire les normes sociales générales à partir d'affirmations fallacieuses et démagogiques destinées à stigmatiser les chercheurs d’emploi. Par ailleurs, les efforts du Groupe S&D ont permis d’améliorer la protection des droits des travailleurs européens lorsqu’ils se déplacent en Europe.

Les nouvelles règles visent à moderniser et simplifier les règles actuelles, tout en garantissant la répartition équitable entre États membres des coûts de la sécurité sociale. Ces nouvelles règles touchent à cinq domaines : les indemnités de chômage, les indemnités d’aide à long terme, l’accès aux indemnités pour les économiquement inactifs, les indemnités familiales et la législation applicable aux travailleurs détachés et à ceux qui travaillent dans plus d’un État membre.

Guillaume Balas, eurodepute S&D et negociateur du Parlement europeen pour le dossier de la coordination des systemes de securite sociale, a declare ceci:

 « Chaque jour, près de 1,4 millions d’Européens vont travailler dans un autre État membre ; 2,3 million de travailleurs détachés prestent des services dans un autre État membre et plus de 2 millions de travailleurs traversent quotidiennement une frontière intérieure de l’UE pur transporter des biens et des passagers. À ces chiffres, il faut ajouter 17 millions d’Européens qui travaillent ou vivent dans un autre État membre que celui de leur naissance. Quel État membre prend en charge ces citoyens ? Où doivent-ils faire valoir leurs droits sociaux ? »

 « En ces temps de hausse de la mobilité du travail, la protection des droits sociaux revêt une extrême importance. La préservation de la continuité de la sécurité sociale, lors du passage d’une législation à l’autre, revêt une importance égale. Avec ce rapport, nous voulons garantir à l’ensemble des travailleurs de l’UE une protection sociale effective et non discriminatoire. Nous voulons aussi éclaircir les règles applicables aux travailleurs indépendants et détachés, ainsi qu’aux salariés pluriactifs, engagés dans de multiples activités à l’étranger. »

« Or, des accusations fallacieuses, comme celle de tourisme social, ont longtemps servi d’excuse au refus de reconnaissance de droits sociaux identiques, ou au refus de tout effort de coordination. Cela ne doit plus se produire. En effet, les études montrent clairement qu’il n'y a aucun tourisme social de masse en Europe. Cette tentative démagogique a cependant pour effet de blesser des personnes qui sont déjà extrêmement vulnérables. Nous ne pouvons pas l’accepter. »

« Par ailleurs, nous autres S&D, nous nous sommes battus pour une série d’améliorations du texte, que nous avons obtenues. Nous avons soutenu l’extension de la période d’exportation des indemnités de chômage de trois à six mois. Nos efforts ont fait en sorte que l’État membre de la dernière activité d’un chercheur d’emploi sera chargé de tenir compte des périodes d’assurance réalisées autre part. Plus important encore, nous avons rejeté toutes les tentatives de calculer les allocations familiales en fonction de l’État membre de résidence des enfants lorsque les parents vivaient et travaillaient dans un autre pays. Le pays où les parents paient leurs contributions sociales doit rester le responsable du paiement des allocations familiales. »

 

Mercedes Bresso, eurodéputée et viceprésidente S&D pour les affaires économiques et sociales, a déclaré ceci :

 « Le vote d’aujourd’hui est un grand accomplissement pour les citoyens européens qui vivent et travaillent dans un autre État membre que leur État d’origine. Leurs droits à la sécurité sociale sont enfin garantis et renforcés en cas de déplacement intra européen. »

« En effet, il faut garantir dans tous les cas l’égalité de traitement et la non-discrimination des travailleurs. Car il est inacceptable que des citoyens perdent leurs droits basiques, comme l’accès aux indemnités de chômage lorsqu’ils sont licenciés. Il est tout aussi inacceptable que certains citoyens aient moins de droits alors qu’ils paient les mêmes contributions. »

« Nous autres Socialistes & Démocrates avons lutté pour qu’à travail égal, les salaires soient égaux sur le même lieu de travail, et nous l’avons obtenu. Dans la même optique, nous demandons l'égalité des avantages à contributions égales. »

« Par ailleurs, la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue un progrès indispensable pour protéger et faciliter la mobilité du travail dans la pratique. C’est aussi un élément clé du socle européen des droits sociaux. »

 

Note aux rédacteurs

Les règles de coordination reposent sur quatre principes :

1. égalité de traitement : les travailleurs entrants ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants de l’État ;

2. agrégation : les périodes précédentes d’assurance, de travail ou de résidence dans d’autre États membres seront prises en compte dans le calcul des avantages ;

3. unicité de la législation applicable : les salariés seront couverts par un seul État membre et ne paieront de contributions qu’à celui-ci ;

4. exportation :  les indemnités de la sécurité sociale pourront être payées partout dans l’UE et être exportées ;

 

Le Parlement européen entamera les négociations avec le Conseil européen dès confirmation de son mandat en plénière.

Eurodéputés impliqués
Membre
Italie