Après six heures de négociations, le Parlement et les États membres de l’Union sont arrivés à un accord pour légiférer au niveau européen sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Groupe S&D regrette le choix du "marché intérieur" comme base juridique pour la directive au dépend celle de l' "environnement". L’absence de mise en place d’un fonds de responsabilité financière ou d’indemnisation est aussi regrettable.
Le porte-parole socialiste pour l’environnement et la santé, Matthias Groote, a déclaré :
"Le Parlement lui-même avait donné un important mandat dans le cadre des négociations avec le Conseil de l'UE.
"C'est un fait: l'écrasante majorité des citoyens européens ne soutient pas la culture d'OGM. Je me réjouis de voir cette position reprise dans les conclusions finales des négociations.
"Notre principale préoccupation est la sécurité et la transparence. Les États membres et les consommateurs ont maintenant plus de garanties en matière d'OGM. Ces dernières se concrétisent notamment par la non-autorisation de nouveaux OGM avant l'entrée en vigueur de la directive.
"En outre, la directive récemment négociée donne aux agriculteurs et consommateurs européens une plus grande sécurité et un cadre juridique renforcé. Surtout maintenant que les États membres sont dans l'obligation de prendre des mesures pour garantir l'absence de contamination aux frontières.
"Cependant, nous regrettons l'absence de mise en place d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs dont les cultures sont contaminées."
Le député socialiste responsable du dossier, Gilles Pargneaux, a ajouté :
"C’était une négociation très dure, mais nous sommes parvenus à garantir la protection des consommateurs et la sécurité des agriculteurs. Les États membres devront prendre des mesures de coexistence dans les zones transfrontalières pour éviter les contaminations de cultures traditionnelles par des cultures OGM entre États voisins. La Commission s'est engagée à évaluer les pratiques nationales en matière d'indemnisation financière des agriculteurs en cas de contamination accidentelle".
"Les décisions d'autorisations seront à l'avenir prises sur la base d'évaluations indépendantes et scientifiquement fondées. En raison des doutes qui pèsent sur l'évaluation des risques menée par l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne s'est engagée à réviser et à renforcer les règles de cette évaluation d'ici deux ans".
"Autre grande victoire pour les consommateurs européens, nous sommes parvenus à convaincre la Commission à n'accorder aucune nouvelle autorisation de culture d'OGM avant l'entrée en vigueur de cette directive. Cela mettra un terme aux rumeurs d'autorisation prochaine de l'OGM Pioneer TC1507 rejetée par 19 États membres en février 2014.
"En outre, les États membres pourront restreindre ou interdire la culture d'OGM sur leur territoire en invoquant des motifs environnementaux, agricoles et socio-économiques. Ils pourront aussi mettre fin à une autorisation préalablement accordée sur base de ces mêmes motifs".
L'accord devra faire l'objet d'un vote en commission environnement la semaine du 15 décembre 2014 et le Parlement pourrait se prononcer pendant la séance plénière de janvier.
