Ce 12 mai, le Parlement européen a adopté un projet de loi européen qui vise à accroître la transparence fiscale dans la lutte contre la planification fiscale agressive des grandes multinationales en Europe. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 750 millions d’euros devront désormais communiquer à toutes les juridictions fiscales des pays dans lesquels elles opèrent des informations sur les impôts payés, leurs bénéfices et leurs revenus.

Emmanuel Maurel, eurodéputé socialiste français et négociateur du Groupe S&D en la matière, a déclaré ceci :

« La tenue d’une comptabilité par pays destinée aux administrations fiscales d’Europe est une étape nécessaire du renforcement de la justice fiscale. Dorénavant, les États membres de l’UE pourront suivre les bénéfices des multinationales et s’assurer qu’ils sont imposés dans tous les pays où ils sont réalisés. Toutefois, le vote d’aujourd’hui constitue également une occasion manquée. En effet, nous regrettons profondément que les conservateurs et libéraux sont restés sourds à notre appel en faveur de l’application de la transparence fiscale à un plus grand nombre d’entreprises. Cette droite est inconséquente : il y a un an, elle votait en effet en faveur de l’obligation de tenue d’une comptabilité publique par pays pour toutes les multinationales dont le chiffre d’affaires dépasserait les 40 millions d’euros ; aujourd’hui, même après les Panama Papers, elle reste bien en-deçà de sa position de 2015. »

« En l’état, cette loi européenne exemptera de facto 90 % des multinationales de l’obligation de transparence. Dans ces conditions, nous avons proposé d’étendre cette règle aux grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 40 millions d’euros et l'effectif supérieur à 250 personnes. Avec cette modification, l’exigence de transparence serait applicable à 20 000 entreprises. Par conséquent, notre combat n’est pas terminé. En effet, le Groupe des Socialistes & Démocrates poursuivra la lutte pour la modification du seuil à l’occasion des négociations qui visent à rendre publiques les comptabilités par pays. »

Elisa Ferreira, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et financières, a ajouté ce qui suit :

« L’accord global sur l’échange obligatoire d’informations par pays entre administrations fiscales de l'Union constitue un outil important dans la lutte contre la planification fiscale agressive des grandes multinationales. Or, les ministres des Finances de l’UE ont revu à la baisse la proposition d’origine de la Commission. En conséquence, nous poursuivons le combat pour rendre publiques les informations collectées par les administrations fiscales. Pour garantir à l’Europe un système fiscal plus équitable, il faudra réaliser de nouveaux progrès. Dans cette optique, nous appelons en particulier à l'élaboration d’une liste noire européenne des paradis fiscaux, assortie de sanctions à l’égard de ceux qui aident les entreprises à échapper au fisc. »