Ce 25 octobre, le Parlement européen a soutenu la création d’un « tableau de bord de la démocratie ». Ce nouveau mécanisme doit contribuer à garantir que les États membres ne menacent pas l’État de droit ou d’autres principes qui sous-tendent les démocraties libérales contemporaines.
Eurodéputée et rapporteuse fictive du Groupe S&D pour le rapport concernant la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux (DEF), Monika Flašíková-Beňová a déclaré ceci :
« Lorsqu‘un pays pose sa candidature à l’adhésion à l’Union européenne, celle-ci dispose de pouvoirs étendus pour surveiller la situation de l’État de droit dans le pays en question. L’UE veille, en sorte, au respect par les nouveaux États membres de normes aussi strictes que possible en matière d’État de droit et de droits fondamentaux. Toutefois, le processus de surveillance s’arrête dès qu’un pays a adhéré à l’UE. Aujourd’hui, le Parlement européen a résolument soutenu notre proposition d’instauration d’un ‘tableau de bord de la démocratie’, conçu pour garantir la permanence du respect par les États membres effectifs des normes auxquelles doivent se conformer les États candidats. »
« Cette discussion n’était pas purement théorique. En effet, les récents développements en Hongrie et en Pologne montrent que l’UE doit disposer de nouveaux instruments pour faire face aux menaces contre les principes qui sous-tendent nos démocraties. »
Birgit Sippel, eurodéputée et porteparole S&D pour les libertés civiles, la justice et les affaires intérieures, a ajouté ceci :
« L’Union européenne dispose d’une vaste panoplie d’instruments pour garantir l'application de ses lois et traités dans le domaine économique. En effet, la Commission européenne peut donner ordre aux États membres d’ajuster leurs budgets ou leurs systèmes fiscaux, pour les rendre conformes au droit de l’UE. Et les États membres acceptent d’être obligés de respecter le droit de l’UE dans ces domaines. »
« Or, ce n’est pas le cas pour la mise en œuvre de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux. Dans ces conditions, le vote de ce jour est un pas dans la bonne direction. Bien que nous estimions que les indicateurs de violation des valeurs européennes pouvaient être plus précis, ce rapport témoigne du soutien résolu du Parlement européen à une surveillance plus étroite et précise des États membres qui menacent les principes fondateurs de nos sociétés modernes. »
Note aux rédacteurs
Ce tableau de bord démocratique ne doit pas être juste un outil d’information. Il doit être un instrument d’évaluation, de surveillance et d’alerte, qui donne un aperçu du respect par les États membres des principes de l’Union européenne, inscrits dans les traités de l’UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
À présent, la Commission européenne doit étudier le rapport parlementaire et donner une réponse raisonnée en temps utile.
