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Ce 2 octobre, les Socialistes & Démocrates présentaient à la plénière du Parlement européen à Strasbourg deux dossiers sur les règles du système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Europe. Dans la foulée de la décision du Conseil de ce 2 octobre et en prévision de ce débat en plénière, les S&D demandaient l’adoption d’un système de TVA définitif qui soit uniforme, simple et souple. Les nouvelles règles visent à mettre fin aux règles ponctuelles, à réduire la fraude à la TVA transfrontière de 41 milliards d’euros, et à réduire les coûts de conformité pour les entreprises de 1 milliard d’euros.

Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D, rapporteur pour la commission spéciale TAX 3 et auteur du dossier sur le système de TVA, a déclaré ceci :

« Rien qu’en 2016, 150 milliards d’euros de revenus de TVA ont été perdus dans les pays de l’UE, soit l’équivalent du budget annuel total de l’Union. Il en ressort clairement que le système de TVA européen a atteint un point de rupture. En conséquence, l’Europe a besoin d'une réforme urgente et globale de son système de TVA, afin de combattre la fraude en la matière. »

« En adoptant les pierres angulaires du futur système définitif de TVA pour l’UE, y compris les ‘palliatifs’ et l’introduction du concept d'assujetti certifié, nous prenons enfin, au bout de 25 ans, des mesures décisives contre la fraude à la TVA. En permettant aux entreprises de demander aux autorités fiscales nationales le statut d’assujetti certifié, on fait en sorte que seuls les assujettis fiables aient accès aux procédures administratives simplifiées pour la TVA transfrontière. En ce qui concerne les quatre ‘palliatifs’ du système de TVA européen actuel acceptés aujourd’hui par le Conseil, nous sommes fermement convaincus que ceux-ci doivent uniquement être mis à disposition des entreprises ayant obtenu le statut d’assujetti fiable. Il s’agit d’éviter la création de nouvelles lacunes qui entraîneraient de nouvelles fraudes à la TVA transfrontières. »

« En conséquence, nous exhortons les États membres à mettre en œuvre pleinement et sans délai les mesures adoptées par le PE. Il s’agit de réduire le fardeau administratif des entreprises européennes en général et des PME en particulier, et de combler l’écart en matière de TVA en Europe, qui atteint des dimensions choquantes. »

 

Tibor Szanyi, eurodéputé S&D et auteur du dossier sur les taux de TVA, a ajouté ce qui suit :

« Nous soutenons la proposition de la Commission européenne de garantir que le taux moyen pondéré de TVA soit supérieur à 12 %, et de renforcer la souplesse accordée aux États membres dans la définition des taux de TVA. Cela est conforme avec la stratégie des Socialistes & Démocrates dans la lutte contre la fraude et l’évitement fiscaux. »

« En effet, plus de liberté va de pair avec plus de responsabilité et de conformité. Dans cette optique, il est important que les États membres appliquent un ensemble uniforme de règles, adossées à des taux minimum et maximum respectifs de 15 % et 25 %. Cependant, les taux réduits et les exemptions de TVA ne doivent s’appliquer qu’aux produits qui apportent un avantage social, environnemental ou culturel aux consommateurs. De même, nous voulons faire en sorte que les PME bénéficient d’un cadre simplifié, qui contribue à leur développement. À cette fin, nous avons demandé à la Commission de créer un portail en ligne où les entreprises accèderont facilement aux informations sur les taux de TVA de différents produits, indépendamment du lieu où elles se trouvent. »

 

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a précisé les éléments suivants :

« Nous saluons l’accord réalisé ce jour au sein du Conseil. Ce texte intègre la nécessité d’avancer vers un système de TVA fort, harmonisé et définitif, système que nous autres Socialistes & Démocrates appelons de nos vœux depuis des années. Les ‘palliatifs’ prévus apportent des solutions temporaires à certains problèmes de TVA, à condition d’être appliqués par l'ensemble des États membres. De plus, les mesures déjà en place pour améliorer l’échange d’informations entre administrations nationales sont essentielles pour la lutte contre la fraude transfrontière. Cependant, cela ne suffit pas. Les mesures proposées pour les taux de TVA et la prévention de la fraude à la TVA sont essentielles si nous voulons un système de TVA européen, harmonisé, simple, souple et durable. Car il est inacceptable que les budgets nationaux perdent 150 milliards d’euros par an. Les citoyens européens ne peuvent plus attendre l’instauration de la justice fiscale en Europe. »

Note aux rédacteurs :

  • L’écart en matière de TVA désigne la différence entre le revenu attendu et le montant réellement collecté.
  • Ces pertes de revenu sont dues aux facteurs suivants : fraude fiscale, évasion fiscale, évitement fiscal, faillites, insolvabilités ou mauvais calculs.
  • En 2015, la perte globale de revenu de la TVA au sein de l’UE s’élevait à 151,1 milliards d’euros, soit 13,2 % du revenu attendu. En 2016, ce chiffre est tombé à 147,1 milliards, soit 12,3 % du revenu attendu de la TVA.
  • Les écarts de TVA varient significativement d’un État à l’autre. En 2016, l’écart baissait dans 22 États membres, le plus notablement en Bulgarie, Lettonie, Chypre et aux Pays-Bas, tandis qu’elle augmentait dans six États membres, la Roumanie, la Finlande, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Estonie et la France.

 

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