Les eurodéputés S&D ont défini leurs priorités, à l’occasion de la première réunion, ce lundi 9 mars à Strasbourg, de la commission spéciale TAXE du Parlement européen, consacrée aux rescrits fiscaux (tax rulings).
 
Peter Simon, eurodéputé et porteparole S&D en la matière, a souligné ce qui suit :

« Les modèles organisés par les États membres pour encourager l’évasion fiscale sont clairement illégitimes. À l’avenir, ils doivent être inconditionnellement illégaux. En effet, ces pratiques fiscales déloyales ont des conséquences négatives directes sur les autres États membres et sur l’ensemble des contribuables. Nous évaluerons ces effets en organisant des auditions des grands acteurs de ce dossier, en conduisant des missions sur place et en étudiant des documents qui ne n’ont pas encore été portés à l’attention du public. La mise en lumière des pratiques fiscales en vigueur en Europe préparera le terrain aux étapes suivantes qui seront jugées nécessaires. »
 
« Dans le même esprit, nous devons étudier le rôle joué par les consultants internationaux. Nous devons savoir s’il y a eu ou s’il y a encore des constellations où des consultants conseillaient la Commission européenne et les États membres sur la manière d’améliorer les systèmes fiscaux, alors qu’en parallèle, ils développaient pour des entreprises des systèmes d’évasion fiscale sur mesure. Ce type de relations triangulaires malsaines est clairement inacceptable. »
 
« Le travail de la commission TAXE alimentera directement un rapport de la commission Affaires économiques et monétaires, conduite par notre eurodéputée S&D Annelise Dodds, qui prévoira un paquet exhaustif de mesures visant à renforcer la justice fiscale en Europe. »

Peter Simon a conclu sur ceci :

« Pour les sociaux-démocrates, il n’y aucune ambiguïté : nous devons mettre fin à l’évasion fiscale organisée par les États aux dépens des contribuables honnêtes. Ces systèmes n’ont pas leur place en Europe. »

Le mandat de la commission spéciale TAXE expire dans six mois, avec possibilité de prolongation de six mois. Sa prochaine réunion aura lieu le 30 mars.