Ce 4 juin, le Parlement européen, emmené par sa négociatrice principale l’eurodéputée S&D Irene Tinagli, parvenait à un accord avec les gouvernements de l’UE sur le développement de marchés secondaires sûrs pour les prêts non-performants. Il s’agissait de faciliter la rapide déconsolidation de ceux-ci des bilans bancaires, et d’encourager la prise de mesures de restructuration destinées à permettre aux emprunteurs de renégocier ou refinancer leurs emprunts. Dans un contexte où les retombées de la pandémie de COVID-19 affectent gravement les moyens d'existence et les entreprises dans toute l’Europe, on s’attend à une augmentation des prêts non-performants. Cela pourrait saper la capacité des banques à prêter aux entreprises et aux ménages et empêcherait, de la sorte, une rapide reprise. En conséquence, il était crucial d’instaurer des règles communes pour les activités des gestionnaires et acheteurs de crédits, ainsi que des mesures de restructuration appropriées pour les emprunteurs en difficulté de paiement. Dans le cadre de ces négociations, le Groupe S&D a réussi à améliorer significativement les nouvelles règles. En particulier, nous en avons restreint le champ d'application aux seuls prêts non-performants, nous avons introduit des exigences plus strictes pour les gestionnaire de crédits et nous avons amélioré la protection des débiteurs.
Irene Tinagli, eurodéputée S&D, présidente de la commission Affaires économiques et monétaires et négociatrice du PE pour les prêts non-performants, a déclaré ceci :
« L’accord réalisé aujourd’hui pose les fondements d’un marché européen secondaire des prêts non-performants réel, efficace, et bien réglementé. Parallèlement, toutefois, les créanciers doivent faire tous les efforts possibles pour assurer à nouveau la performance du crédit et garantir aux emprunteurs le meilleur niveau de protection possible. »
« Cette directive instaure des mesures destinées à favoriser la renégociation ou le refinancement de prêts. Il s’agit d’assurer aux emprunteurs en difficulté de paiement de meilleures conditions financières et temporelles pour remplir leurs obligations. Ces mesures ne protègent pas seulement les débiteurs, elles visent aussi à réduire les pertes des créditeurs, surtout par rapport au coût de revente d’un crédit sur le marché secondaire. Dans un contexte où l’économie souffre toujours des conséquences de la pandémie de COVID-19, nous ne pouvons pas mettre en péril le rétablissement par des décisions qui pénaliseraient les ménages et les entreprises. »
« Dans ces négociations, le Groupe S&D avait pour principal objectif de mieux protéger les débiteurs. Les règles convenues aujourd’hui permettent aux débiteurs de continuer à bénéficier des droits et du niveau de protection offerts par leur contrat original, même après revente de leur crédit compromis à un nouveau créancier. Nous avons aussi obtenu l’intégration d’un code de conduite précis pour les gestionnaires et acheteurs en relation avec les débiteurs, ainsi que des obligations de transparence précises pour les activités de recouvrement de créances. De plus et avant toute revente d’un prêt, les créditeurs devront toujours effectuer une évaluation des débiteurs, relative aux circonstances personnelles de ceux-ci, de leurs intérêts, droits et capacité de remboursement. »
« Ces mesures sont destinées à garantir que les banques fassent tous les efforts possibles pour aider l’emprunteur à être en capacité de rembourser son crédit. »
Note aux rédacteurs :
Il est question de prêt non-performant lorsqu’un emprunteur est en défaut de remboursement. La présence de trop nombreux prêts non-performants sur le bilan d’une banque est cause de problèmes de liquidités, ce qui fait obstacle à l’octroi de bons crédits.
La directive relative aux prêts non-performants vise à instaurer des règles communes pour les activités des gestionnaire de crédits et acheteurs de crédits. En effet, à l’heure actuelle ces règles diffèrent considérablement d’un pays de l’UE à l’autre : les uns ont une approche très libérale, les autres plus prudentielle, et certains ne disposent d’aucune règlementation en la matière. Cette directive est une nouvelle brique dans l’élaboration de cette stratégie générale de réduction des prêts non-performants prévue par le plan d'action du Conseil de juillet 2017. Elle fait suite à des mesures précédentes de renforcement de la supervision et de création d’un filet de sécurité pour les provisions prudentielles. L’accord réalisé aujourd’hui doit encore être voté en plénière du Parlement européen.
