Le Parlement européen a soutenu un rapport présenté par le Groupe S&D en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Malgré la résistance opposée par les groupes conservateurs et de droite – PPE, CRE et ID – la proposition de réforme du Code de conduite sur la fiscalité des entreprises a été approuvée. Le Code de conduite de 1997 et le principal outil dont dispose l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, et est devenue largement obsolète dans le contexte de la numérisation et de la globalisation. La proposition du Groupe S&D, qui a remporté le soutien du Parlement européen, consiste à remplacer l'actuel Code de conduite par le cadre FATAL (Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-Rates, ou Cadre sur les arrangements fiscaux agressifs et les taux faibles), qui comprend un certain nombre d'armes efficaces pour lutter contre les crimes fiscaux, comme des critères plus pointus permettant de définir ce qui constitue un paradis fiscal, et qui intègre dans la portée de l'instrument les individus fortunés et très mobiles.
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D et porte-parole sur les questions fiscales, a déclaré :
“Pour tous ceux qui sont engagés dans le combat pour la justice fiscale, c'est une excellente nouvelle que le Parlement européen ait soutenu notre proposition visant à permettre à l'UE de lutter contre la fraude fiscale et la criminalité financière. Il est désormais urgent de réformer le Code de conduite sur la fiscalité des entreprises, et de le remplacer par le cadre FATAL (Framework on Aggressive Tax Arrangements and Low-Rates).
“Nous devons mettre un terme à la logique "trop gros pour être sur liste noire". Certains des paradis fiscaux les plus notables, comme la Suisse, les Pays-Bas, Hong Kong ou l'île de Jersey, ne sont toujours pas sur la liste noire de l'Union européenne. D'autres, comme les îles caïman, sont mis de côté, bien qu'ils soient en tête de la course à l'abîme en offrant un taux d'imposition de zéro. Mardi, Anguilla, Dominique et les Seychelles ont également été retirées de la liste noire. Les neuf pays figurant encore sur la liste ne représentent que des flux financiers mineurs. Dans le cadre FATAL, nous exhortons l'UE à inclure des critères réalistes et stricts définissant ce qui constitue un paradis fiscal, comme un taux d'imposition effectif minimum et un niveau d'activité économique minimale. En outre, mon Groupe exige depuis des années que des sanctions sévères soient prononcées à l'encontre des paradis fiscaux. Il est temps de donner à la liste noire des paradis fiscaux de l'UE du mordant.
"Pour lutter contre la fraude fiscale commise par certains des individus les plus riches et les plus puissants du monde, la portée du Code de conduite doit être élargie pour inclure les régimes préférentiels d'impôt sur le revenu conçus pour attirer des individus mobiles et fortunés : les footballeurs, stars du rock, mannequins et héritiers dont l'obscène richesse et les stratagèmes d'évasion fiscale font à nouveau les gros titres. Leurs complices doivent eux aussi être tenus responsables.
“Il est temps d'établir un plancher pour la concurrence fiscale entre les pays de l'UE et de mettre de l'ordre dans nos affaires.”
Jonás Fernández, eurodéputé S&D et porte-parole pour les questions économiques et monétaires, a déclaré :
“Les Pandora Papers ont à nouveau exposé un système fiscal dévoyé, dans lequel certains politiciens, grandes entreprises et individus fortunés exploitent en toute impunité les failles juridiques, faisant leur shopping pour trouver les taux d'imposition les plus bas et dissimulant leur argent dans des paradis fiscaux. Ces pratiques louches viennent aggraver des inégalités existantes et vident les coffres publics, en particulier maintenant que nous devons financer la reprise économique suite à la pandémie.
“J'ai été très déçu de voir les eurodéputés conservateurs du groupe PPE voter contre la proposition de réforme du Code de conduite visant à en faire une arme affûtée pour lutter contre les paradis fiscaux, contrairement à leurs déclarations publiques en amont du vote. On ne peut qu'espérer qu'ils apprendront à joindre le geste à la parole quant à la lutte contre la criminalité fiscale à l'avenir.
“Mon groupe demande le passage à une majorité qualifiée au Conseil lors des votes en matière fiscale. Il n'est plus possible que l'État membre le plus réticent soit en mesure de bloquer les avancées en matière de taxation. Il est tout simplement inacceptable que des dirigeants politiques eux-mêmes impliqués dans de telles pratiques aient le pouvoir d'opposer leur veto à la justice et à la transparence fiscale."
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