Le Groupe S&D appelle les États membres à prendre enfin au sérieux les procédures de l‘article 7, lors de leur réunion de ce 22 juin en Conseil des affaires générales. Les S&D affirment l’existence d’un risque précis de violation grave de l’État de droit et des valeurs européennes, tant par le gouvernement polonais dirigé par le PiS que par le gouvernement hongrois sous la houlette du Fidesz. En effet, l'incapacité du Conseil à mettre en œuvre les procédures de l’article 7, conformément aux appels répétés du Parlement européen, pour obtenir le respect des valeurs de l’UE lorsque celles-ci sont remises en question, met en péril la crédibilité de l’Union.
Le Groupe S&D demande des recommandations précises concernant ces deux pays. En cas de persistance des violations, le Conseil devra lancer des sanctions. Parallèlement, la Commission européenne doit immédiatement faire un usage effectif de tout instrument à sa disposition pour mettre fin sans plus attendre à ces violations. Il s’agit, entre autres, du mécanisme de conditionnalité.
Birgit Sippel, eurodéputée et porte-parole S&D pour les libertés publiques, la justice et les affaires intérieures, a déclaré ceci :
« Il est honteux qu’au bout d’un an et demi pour la Hongrie et plus de deux ans pour la Pologne, ces deux pays n’aient pas encore passé la moindre audition dans le cadre des procédures de l’article 7. Cela est d’autant plus préoccupant que la situation dans ces deux États membres s’est considérablement aggravée durant la pandémie. En dépit d'appels persistants, le Conseil s'est complu dans l'immobilisme et a exploité la moindre excuse pour ne pas intervenir. Or, nous savons que ces auditions seules ne suffisent pas à faire tourner casaque à ces gouvernements de la régression. En conséquence, le Conseil de ce jour doit produire des recommandations concrètes, destinées à corriger et inverser les dégâts infligés par ces gouvernements conservateurs. »
« La Commission aussi doit enfin se réveiller, assumer ses responsabilités et exploiter efficacement le nouveau mécanisme de conditionnalité. La Commission doit cesser de s’abriter derrière un soi-disant besoin de lignes directrices pour reporter toute intervention, et appliquer tout de suite la règlementation disponible. Par ailleurs, quelques-unes des réponses standard de la Commission nous scandalisent, comme sa réaction aux propositions de loi avancées par Orbán pour diaboliser la communauté LGBTI+. Au contraire, il faut réagir promptement et résolument contre toute régression par rapport aux valeurs de l’UE – il n’y a aucune excuse pour en faire moins. La dernière diatribe en date proférée ce weekend par Orbán contre le Parlement européen montre que notre détermination à protéger les droits des citoyens porte ses fruits. »
Juan Fernandez López Aguilar, eurodéputé S&D et rapporteur du PE pour l’État de droit en Pologne, président de la commission Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures, a ajouté ce qui suit :
« Il est très difficile de supporter l’inaction du Conseil. Cela ne fait qu’encourager les gouvernements du PiS et du Fidesz à poursuivre leur voie antidémocratique. En conséquence, nous demandons aux États membres de faire enfin monter en puissance les procédures de l’article 7. Il faut déclarer l’existence d’un risque précis de violation grave de l'État de droit et des droits fondamentaux par la Pologne et la Hongrie. La persistance des violations doit donner lieu à des sanctions. »
« Que nous faut-il de plus comme preuves ? Il est impossible de ne pas voir la guerre tous azimuts déclarée par Kaczyński et Orbán contre l’État de droit, l’indépendance des médias, les femmes et la communauté LGBTI+. La Pologne se permet même d’ignorer les arrêts de la Cour de justice européenne ! »
« De plus, des signes inquiétants indiquent que quelques États membres s’empresseraient de soutenir Orbán et Kaczyński en cas de vote. Nous appelons ces pays à ne pas céder à ces pulsions et à rester du bon côté de l'histoire ! »
« Pour terminer, je rappelle qu’il y a un an déjà cette assemblée demandait à la Commission européenne d’élargir à l’état de la démocratie et au respect des droits fondamentaux le champ d'application des procédures de l’article 7 contre la Pologne. »
