En réaction à l'échec des ministres des Finances sur l'adoption aujourd'hui au Conseil de l'indispensable réforme du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises de 1997, qui est désormais largement dépassé, en raison du blocage par certains pays, les Socialistes et Démocrates ont réitéré leur appel à l'abandon du vote à l'unanimité sur les questions fiscales. Le code de conduite et le principal outil de l'UE pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales.
Les socialistes et démocrates ont mené la charge pour la réforme du code de conduite et obtenu le soutien du Parlement européen pour un rapport S&D comprenant des propositions de réforme concrètes au mois d'octobre cette année.
Aurore Lalucq, eurodéputée S&D MEP, autrice du rapport sur la réforme du Code de conduite et porte-parole sur les questions fiscales, a déclaré :
"Je suis profondément déçue par l'échec des ministres des Finances, qui n'ont aujourd'hui pas réussi à adopter l'indispensable réforme du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Les Pandora Papers ont pourtant révélé encore une fois l'échelle industrielle de la fraude fiscale commise par les grandes entreprises multinationales et les individus fortunés, qui privent les citoyens européens de financements dont ils ont grandement besoin. Le Code de conduite est le principal outil dont dispose l'UE pour lutter contre ces crimes fiscaux, toutefois celui-ci date de 1997 et n'est tout simplement plus à jour pour faire face aux défis actuels liés à la numérisation et à la mondialisation. Pour ne donner qu'un exemple : certains des paradis fiscaux les plus notoires du monde, comme la Suisse, les Pays-Bas, Hong Kong ou encore Jersey, ne figurent même pas sur la liste noire européenne des paradis fiscaux. Parmi les réformes soutenues par le Parlement européen dans mon rapport, on trouve des critères réalistes et stricts, comme un taux d'imposition minimum effectif, ainsi qu'un niveau minimum de réalité économique, accompagnés de sanctions fortes à l'encontre des paradis fiscaux."
Jonás Fernandez, eurodéputé S&D et porte-parole sur les questions économiques et monétaires, a ajouté :
"Pour toutes les personnes impliquées dans la lutte pour la justice fiscale, le fait que les ministres des Finances de l'UE n'ont pas été en mesure aujourd'hui d'adopter l'indispensable réforme du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et une très mauvaise nouvelle. Il est proprement scandaleux que, encore une fois, une très petite minorité de pays réticents ait été en mesure d'empêcher l'écrasante majorité des pays d'avancer. Trois citoyens européens sur quatre attendent de l'UE qu'elle prenne des mesures énergiques contre la fraude et la délinquance fiscales. Il est temps que leurs voix soient entendues et que les questions fiscales soient décidées par vote majoritaire, comme pour les autres domaines politiques."
