Le Parlement européen doit débattre aujourd'hui et adopter demain le rapport d'Aurore Lalucq appelant à l'établissement et à la mise en œuvre rapide d'un taux minimum d'imposition pour les multinationales dans le droit européen, suite à l'accord de l'OCDE de 2021. Lors de leur plus récente réunion, les ministres de l'Économie et des Finances de l'UE ne sont pas parvenus à trouver une approche commune. Actuellement, la Pologne est le seul pays à ne pas avoir rejoint l'accord.
Depuis des années, le groupe des Socialistes et Démocrates est à la tête des efforts du Parlement européen visant à mettre en place un taux minimum effectif d'imposition pour les entreprises, et pour plus de justice fiscale. L'adoption du rapport et un succès particulièrement significatif. Sous l'impulsion du Groupe S&D, le Parlement européen a pour la première fois soutenu notre demande de longue date visant à mettre en place un taux effectif d'imposition minimum pour les entreprises dans un rapport adopté en mars 2021.
En octobre 2021, conformément au Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE/G20, 137 pays ont conclu un accord historique ayant pour objectif de mettre en place un taux minimum effectif d'imposition pour les entreprises de 15 %, qui, pour la première fois, fixerait un plancher à la concurrence fiscale entre les États. Cet accord doit désormais être transposé dans le droit européen, où l'adoption repose uniquement sur le Conseil. Le rapport Lalucq vient améliorer la proposition de la Commission sur un certain nombre de points. Tout d'abord, en ajoutant une clause de révision robuste au bout de cinq ans. Par ailleurs, il améliore le texte en donnant la possibilité à la Commission d'adopter des actes délégués dans un certain nombre de domaines appropriés, rendant l'instrument à l'épreuve de l'avenir. Pour finir, le rapport introduit également des garde-fous supplémentaires tels qu'une clause anti-évitement.
Aurore Lalucq, porte-parole S&D sur les questions fiscales et rapporteure du Parlement européen pour le dossier du taux minimum d'imposition pour les multinationales, a déclaré :
"Nous demandons à la Pologne de cesser de bloquer le taux minimum d'imposition pour les entreprises. Étant donné que son gouvernement a signé l'accord de l'OCDE visant à introduire un taux d'imposition minimum mondiale pour les entreprises, les motifs qui le poussent à rejeter maintenant ce même accord semblent on ne peut plus douteux. Après tout, il s'agissait d'une victoire historique dans la lutte pour la justice fiscale, car l'accord mettra un terme au nivellement par le bas des taux d'imposition entre les pays. Aujourd'hui, les États peuvent se livrer une concurrence agressive, jouant à qui aura le taux le plus bas. Cette attitude "d'égoïsme sacré" coûte à l'UE entre 160 et 190 milliards d'euros chaque année. Un taux minimum d'imposition pour les entreprises de 15 % rapporterait à l'UE 48 milliards d'euros de revenus dont elle a énormément besoin. Les grandes multinationales, qui font actuellement leur shopping pour trouver le pays au taux le plus faible, en exploitant les failles juridiques et en recourant à l'évasion fiscale, paieront enfin leur part. Nous devons maintenant faire de cet impôt une réalité en l'intégrant dans le droit de l'UE sans plus attendre. Les Européens veulent la justice fiscale, et ils la veulent maintenant."
