Les ministres des Finances de l'UE ne sont encore une fois pas parvenus à trouver un consensus aujourd'hui sur la transposition de l'accord mondial sur le taux minimum effectif pour les entreprises multinationales dans la législation européenne. Juste après le retrait par la Pologne de son veto de longue date, c'est désormais la Hongrie qui bloque l'accord. Cela marque la troisième tentative avortée de faire passer cette législation cruciale, ce qui porte un coup dur à la justice fiscale. Cela remet également en question la viabilité du vote à l'unanimité pour les questions fiscales, ont souligné les eurodéputés S&D.
Un taux minimum effectif d'imposition sur les entreprises de 15 %, tel que celui adopté au niveau mondial par les pays de l'OCDE/G20 en octobre dernier*, rapporterait 48 milliards d'euros chaque année en revenus fiscaux supplémentaires dont l'UE a énormément besoin. Plus de ressources financières sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la guerre menée en Ukraine par la Russie, financer la reprise post-pandémie et mener à bien la transition verte.
Biljana Borzan, eurodéputée et vice-présidente S&D chargé des questions économiques, a déclaré :
"C'est un jour bien triste pour le Groupe S&D. Nous avons été à la tête des efforts du Parlement européen visant à adopter un taux minimum d'imposition effectif depuis des années. La mise en œuvre par l'UE de cet accord à trop tardait. Je ne peux que déplorer encore une fois l'utilisation d'un veto national ainsi qu'une occasion perdue de plus pour l'UE de mener par l'exemple.
"La réussite de l'accord dépend de la mise en œuvre réussie par l'UE ainsi que par tous les autres signataires de cet accord qui a été conclu de bonne foi par tous les États membres lors des négociations mondiales en octobre."
Aurore Lalucq, eurodéputée, porte-parole S&D pour les questions fiscales, et rapporteure du Parlement européen sur le taux d'imposition minimum effectif pour les multinationales, a déclaré :
"Il s'agit d'un échec douloureux et coûteux, portant un coup massif contre la justice fiscale. L'absence d'accord signifie une concurrence plus dommageable entre les états avec une course au taux d'imposition le plus faible. Cette attitude d'égoïsme sacré coûte à l'UE jusqu'à 190 milliards d'euros chaque année. Les grandes multinationales doivent payer leur part.
"Ce blocage continu, rendu possible par le droit d'opposer un veto national, vient encore une fois rappeler que nous devons éliminer la règle de l'unanimité lorsque nous décidons de questions fiscales au niveau européen."
*Note aux éditeurs :
En octobre 2021,137 pays du monde entier ont conclu un accord historique introduisant un taux minimum effectif d'imposition des entreprises de 15 %, qui vient pour la première fois limiter la concurrence fiscale entre les pays à l'échelle mondiale.
Il est très important de souligner qu'il s'agit du taux d'imposition effective, c'est-à-dire les impôts payés réellement par la société, une fois déduits tous les avantages et exemptions possibles.
Cet accord mondial, conclu dans le cadre de l'OCDE et du G20, doit désormais être transposé dans le droit européen et dans le cadre législatif de tous les autres signataires. L'échec rencontré aujourd'hui signifie qu'il n'y a toujours pas d'accord sur sa transposition dans la législation de l'UE.
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