Le Groupe S&D salue la publication de la dernière évaluation annuelle de la situation de l’État de droit au sein de l’UE. Cependant, il s’inquiète que ce rapport n’améliore pas la situation en raison de l’absence de recommandations précises et spécifiques à certains gouvernements de l’UE.
Domènec Ruiz Devesa, l’eurodéputé S&D qui a dirigé le travail d’évaluation de ce rapport 2020 par le Parlement européen, a déclaré ceci :
« Le rapport annuel est un outil de surveillance et d’évaluation utile de la situation de l'État de droit dans tous les États membres, à partir de critères communs. Cependant, il est clair qu’il lui manque un suivi concret, associé à un calendrier de résolution des problèmes. Sans recommandations spécifiques aux gouvernements, le rapport sur l’État de droit n'est pas à la hauteur de son potentiel. Or, ce rapport annuel est un des outils dont dispose l'UE pour protéger l'État de droit. Sans liens directs, toutefois, entre les différents instruments, les efforts n’ont pas grand effet. Exemple : le rapport n’établit aucun lien entre l’abus de fonds de l’UE et le nouveau mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit, dont nous demandons le déclenchement depuis des mois à la Commission. »
« Les attaques contre la liberté des médias et l’indépendance du judiciaire sont, une fois de plus, les grands sujets d’inquiétude du rapport, mais pas au même degré dans tous les États membres. Malheureusement, la situation se détériore en permanence chez les deux suspects habituels, la Hongrie et la Pologne. Cependant, la réalité est pire que ne laisse entendre le rapport. Selon certaines informations, en Hongrie le gouvernement de Viktor Orbán aurait utilisé le logiciel Pegasus pour espionner des journalistes. Parallèlement, la non mise en œuvre par le gouvernement polonais des décisions de la Cour de justice européenne constitue une atteinte permanente à l’ordre juridique de l’UE. Dans les deux cas, l’UE doit riposter promptement et sévèrement, pour obliger les gouvernements de la régression à respecter le droit de l’UE. La décision prise ce jour par la Commission européenne est un bon exemple : elle a envoyé un ultimatum au gouvernement polonais, dont le non-respect entraînerait des pénalités financières. Dans le même esprit, nous exhortons la présidence slovène à s’inspirer de ce rapport, dans le cadre du Conseil. Celui-ci doit passer à l’étape suivante des procédures de l’article 7 engagées contre la Pologne et la Hongrie, et émettre des recommandations. Il reste que les récentes attaques contre les journalistes, la non-nomination de procureurs généraux européens et les antécédents négatifs du gouvernement slovène en matière d’État de droit suggèrent qu’il ne faut pas se faire trop d’illusions, en l’occurrence. »
