Le Parlement européen adoptera aujourd'hui une loi sur les déclarations publiques pays par pays (public country-by-country reporting, pCBCR), qui obligera les grandes multinationales à faire preuve de transparence financière et à publier des déclarations indiquant dans quel pays elles réalisent leur bénéfice, et où elles paient leurs impôts. Cette nouvelle loi inclut l'obligation pour les sociétés de rendre publics leur nombre d'employés à plein temps, leur chiffre d'affaires et le montant des impôts payés, ainsi que tous les bénéfices réalisés et les pertes subies dans chaque pays où elles opèrent, aussi bien au sein de l'Union européenne que des paradis fiscaux.
Dans le cadre de notre campagne pour la justice fiscale, nous, les Socialistes et Démocrates, avons été à la tête du mouvement pour exiger des déclarations publiques pays par pays. Le dossier avait été bloqué au Conseil par certains pays membres pendant cinq ans, mais en juin 2021, les eurodéputés S&D et les négociateurs du Parlement, Evelyn Regner et Ibán García del Blanco, sont finalement parvenus, sous la présidence du Portugal, à trouver un accord pour une transparence financière sérieuse, améliorant considérablement la proposition de la Commission. Cette loi est la première du genre dans le monde à mettre à disposition du public des informations jusqu'ici tenues secrètes.
Evelyn Regner, eurodéputée S&D et négociatrice du Parlement sur la question des déclarations publiques pays par pays (pCBCR) a déclaré :
"Cette nouvelle loi sur les déclarations publiques pays par pays obligera enfin les grandes multinationales à déclarer publiquement où celles-ci réalisent leurs bénéfices, et où elles paient leurs impôts. Non seulement cela permettra d'aiguiser les appétits des investisseurs (ce qui est d'une importance cruciale, étant donné que nous avons besoin de relancer nos économies en difficulté), cela favorisera également l'examen public de fraudeurs fiscaux notoires comme Apple et Amazon. Grâce à ces nouvelles règles, nous saurons quelles sont les entreprises qui resquillent, et quelles sont celles qui contribuent équitablement à la société.
"Comme nous avons réussi à inclure les exigences de publication pour les pays tiers figurant sur la liste grise ou noire des paradis fiscaux de l'UE, cette nouvelle loi sur les déclarations publiques pays par pays viendra renforcer notre lutte contre les paradis fiscaux.
"Je suis fière de dire que nous avons réussi à colmater une brèche grâce à laquelle des sociétés non européennes auraient pu échapper aux nouvelles règles en remplissant simplement une explication. Sur le territoire de l'UE, les mêmes règles doivent s'appliquer aux sociétés européennes et à celles extérieures à l'Union."
Ibán García del Blanco, eurodéputé S&D et négociateur du Parlement, a ajouté :
"Pendant cinq ans, le Parlement, mené par le Groupe S&D, s'est battu pour que soit adoptée une exigence de déclarations publiques pays par pays, pendant que certains gouvernements de l'UE freinaient des quatre fers. La nouvelle loi adoptée aujourd'hui par le Parlement européen est un énorme pas en avant vers plus de transparence des entreprises, et comprend un certain nombre d'améliorations notables.
"Pendant les négociations, nous sommes parvenus à inclure l'obligation pour les entreprises de déclarer l'ensemble de leurs effectifs à plein temps, ainsi que toutes leurs filiales. Il sera par conséquent nettement plus dur pour les sociétés de dresser un écran de fumée camouflant leur activité économique réelle dans chaque pays.
"Afin de favoriser un véritable examen public, les données doivent être totalement disponibles et facilement accessibles. Nous nous sommes battus et avons réussi à obtenir que ces informations soient gratuites, présentées sous un format ouvert et selon un modèle commun.
"Les Pandora Papers ont prouvé encore une fois que nous avons un besoin urgent de déclarations publiques pays par pays. Nous déplorons également profondément que les gouvernements de l'UE n'aient pas souhaité pour le moment soutenir nos demandes visant à une désagrégation globale des données, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement. Nous avons cependant réussi à y intégrer une clause d'examen forte pour continuer la lutte en faveur de la désagrégation globale des informations et limiter les effets de la clause de sauvegarde, qui permettra aux entreprises d'éviter d'avoir à publier ces déclarations sous couvert de la protection de leurs intérêts commerciaux. Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli, et nous sommes déterminés à rendre les déclarations publiques pays par pays encore plus ambitieux lors du prochain examen."
Note à l'éditeur :
à la suite de la publication des Panama Papers, en avril 2016, la Commission européenne a fait une proposition de législation sur la transparence fiscale des entreprises, communément désignée sous le nom de déclaration publique pays par pays (pCBCR) qui obligerait les grandes multinationales réalisant un chiffre d'affaires supérieures à 750 millions d'euros à publier des déclarations publiques divulguant où elles opèrent, où elles réalisent leurs bénéfices, et les montants qu'elles paient en impôts et autres charges pour chacun des pays où elles opèrent. Cette mesure vient compléter la législation existante en matière d'échange automatique d'informations fiscales, et crée une responsabilité des multinationales vis-à-vis du public et des autres contribuables.
En juillet 2017, le Parlement européen a adopté son mandat de négociation interinstitutionnelle, ce qu'on appelle également trilogue. Pendant cinq ans, le processus a été bloqué au niveau du Conseil par certains pays qui s'opposaient à la proposition. Le 24 octobre 2019, le Parlement européen a adopté une forte résolution appelant les États membres à trouver de toute urgence une issue à l'impasse au sein du conseil, a terminé leur première lecture et à entamer les négociations avec le Parlement. La présidence portugaise du Conseil a finalement réussi à débloquer la situation, ce qui a permis de trouver un accord sur les déclarations publiques pays par pays en juin 2016. Aujourd'hui, la session plénière du Parlement européen doit adopter la nouvelle loi.
