Ce 16 juillet, la commission Industrie, recherche et énergie du Parlement européen adoptait son rapport sur la gouvernance européenne des données (le règlement sur la gouvernance des données). Les Socialistes & Démocrates ont obtenu l‘intégration au document de leurs objectifs clés. Ceux-ci concernent : l’instauration d’espaces européens équitables de données qui assurent l’utilisation équitable de données par des acteurs de toute taille ; la définition d’un solide cadre juridique pour les intermédiaires de données ; la protection précise des droits des individus, tant sur les lieux de travail qu’à l’extérieur ; l’instauration d’une structure de gouvernance capable de réaliser l’interopérabilité au sein de l’Union. Le Groupe S&D affirme que les objectifs de la proposition avancée par la Commission européenne dans ce domaine doivent pleinement respecter les droits fondamentaux.
Miapetra Kumpula-Natri, eurodéputée et négociatrice S&D du dossier en commission Industrie, recherche et énergie, a déclaré ceci :
« Je considère notre succès comme une étape importante vers l’instauration d’une économie de la donnée humanocentrée et équitable, respectueuse des valeurs sociales-démocrates en Europe. La prospérité de l’UE dépend de la recherche et l’innovation, et elle est alimentée par une utilisation appropriée des données. Dans cette optique, il est essentiel de faciliter l’apparition d’acteurs d’intermédiation de données fiables, ouverts et transparents à travers toute l’Union. Il s’agit de permettre à l’ensemble des acteurs de croître et prospérer dans l’économie de la donnée de l’avenir. »
« Lors des négociations, notre Groupe a veillé à éviter les conflits entre le règlement sur la gouvernance des données et le Règlement général de protection des données (RGPD). Il faut bien veiller à ne pas mettre en péril les droits des Européens pour l’instauration desquels nous nous sommes battus avec tant d’acharnement ces dernières années. De même, il est important de veiller à ce que cette transformation ne laisse personne sur la touche. Ce règlement devrait protéger les petits acteurs et créer des emplois et des perspectives. Je pense qu'il constitue, de la sorte, un pas vers une économie de la donnée équitable, pour les gens et par les gens. »
Dan Nica, eurodéputé et coordinateur S&D en commission Industrie, recherche et énergie, a ajouté ce qui suit :
« La quantité de données générées par les instances publiques, les entreprises et les citoyens est en expansion permanente. En conséquence, il est crucial pour l’UE d’avoir une approche européenne forte du partage des données, afin de se trouver aux avant-postes de l’innovation et de la réalisation d’infrastructures clés relatives aux données. Dans cette optique, le règlement sur la gouvernance européenne des données est un instrument puissant pour doper et soutenir l’innovation et créer des emplois. Il va aussi améliorer l’environnement des entreprises et des PME dans toute l’UE, qui leur permettra de développer de nouveaux produits et services fondés sur les données. En plus de tout cela, ce règlement contribuera à affermir l’expansion et le leadership de l’économie de la donnée de l’UE. »
Note aux rédacteurs :
Le 24 novembre 2020, la Commission européenne avançait une proposition de règlement sur la gouvernance des données. C’était la première d’une série de mesures envisagées dans le cadre de la stratégie européenne pour les données à l’horizon 2020. Celle-ci vise à mettre en place une nouvelle approche européenne de la gouvernance des données. Il s’agit de faciliter le partage de données à travers les secteurs économiques et les États membres. Cette approche devrait être source de prospérité pour la société et renforcer le contrôle des citoyens ainsi que la confiance de entreprises. Le résultat du vote en commission Industrie, recherche et énergie du Parlement européen était annoncé ce 16 juillet 2021. Le vote en plénière est prévu pour septembre 2021.
