Le Parlement européen a approuvé à une large majorité de nouvelles règles et procédures autorisant l’UE à exercer ses droits d’application et de mise en œuvre de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni et de l’accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni.
Les nouvelles règles donnent à la Commission européenne le pouvoir de restreindre le commerce et l’investissement et de suspendre le traitement préférentiel en cas de violation des accords entre l’UE et le Royaume-Uni par le gouvernement britannique. L’accord sur les nouvelles mesures pouvant être adoptées a été négocié par les rapporteurs du Conseil et du Parlement pour la commission des affaires étrangères, la commission du commerce international et la commission des affaires constitutionnelles.
En vertu des nouvelles règles, approuvées par 555 eurodéputés, le Parlement a droit de regard et sera tenu informé à chaque étape de ces procédures.
Andreas Schieder, rapporteur pour la commission des affaires étrangères, a déclaré :
« L’humeur actuelle est positive concernant les négociations du protocole sur l’Irlande du Nord et il est encourageant d’observer une volonté sincère de trouver des solutions. Il n’en reste pas moins que le projet de loi du protocole sur l’Irlande du Nord est toujours en jeu. Si le Royaume-Uni venait à utiliser ce projet de loi pour suspendre de manière unilatérale le protocole sur l’Irlande du Nord, ou même des parties du protocole, et ce faisant, à enfreindre ses obligations internationales, nous devrions être prêts à réagir. L’UE et le Royaume-Uni ont tous deux signé l’accord de retrait et les deux parties doivent le respecter. Notre objectif est de travailler ensemble dans un esprit de confiance mutuelle et de bonne foi en vue de nous appuyer sur les solutions négociées pour garantir la sécurité à la population et aux entreprises. »
