Les négociateurs du Parlement européen, menés par le président de la commission du commerce international, rapporteur sur ce dossier et eurodéputé S&D Bernd Lange, sont parvenus à une percée politique avec les États membres de l'UE cette nuit au sujet d'un nouvel instrument de protection contre la coercition économique. Cet outil armera l'Union européenne pour mieux se défendre contre les attaques déloyales sur la scène mondiale.
Selon l'accord politique atteint cette nuit, l'Union européenne pourrait imposer des restrictions à partir d'un large éventail de contre-mesures, notamment, les droits à la propriété intellectuelle, si le pays exerçant des pressions ne fait pas marche arrière et n'accepte pas de trouver une solution conforme aux règles internationales. Il est aussi très clair que cet instrument respecte les règles du commerce international et qu'il s'agit uniquement d'un outil de défense. En outre, les négociateurs du Parlement européen ont obtenu la garantie que le Parlement européen sera impliqué à toutes les étapes du processus et même informé de l'évaluation de la Commission sur la coercition avant le Conseil.
Bernd Lange, eurodéputé S&D, président de la commission du Parlement européen sur le commerce et rapporteur sur ce dossier, a déclaré :
« Nous n'accepterons pas l'instrumentalisation du commerce en tant qu'arme par des pays tiers cherchant à faire pression sur l'Union européenne. Je suis très satisfait que nous soyons parvenus à une avancée dans les négociations pour un outil qui nous aide à nous défendre face à ce type de chantage économique. Nous devons farouchement protéger le droit de l'Union à prendre des choix politiques souverains et démocratiques, sans subir de pressions.
Au cours de la nuit, nous avons fait d’énormes progrès dans l’élaboration de ce nouvel instrument puissant avec un large éventail de ripostes de l'UE, des délais clairs et un cadre solide pour obtenir réparation des préjudices Le rôle du Parlement a été défendu et renforcé. Nous avons maintenant hâte de conclure rapidement cet accord. »
Note aux éditeurs :
Au cours des dernières années, nous avons observé que les États membres de l'UE étaient de plus en plus la cible de coercition économique délibérée de la part de pays tiers, à travers des mesures affectant le commerce et l'investissement. À la suite des appels du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition d'instrument anticoercitif pour donner à l'UE la capacité de répondre plus efficacement à ce type de chantage économique.
Dans les négociations avec le Conseil, les négociateurs du Parlement ont obtenu un élargissement du champ d'application de l'instrument pour inclure des mesures de réparation des préjudices lorsque cela est jugé approprié. En outre, ils ont introduit des délais clairs pour garantir une réponse rapide à la coercition.
Le Parlement et le Conseil doivent encore approuver formellement cet accord avant son entrée en vigueur. Un trilogue supplémentaire sera bientôt programmé pour valider le texte final.
