Suite à une initiative des Socialistes & Démocrates, le Parlement européen va adopter une proposition de renforcement de la transparence et de durcissement des critères qui régissent la liste européenne des paradis fiscaux, à mettre en œuvre d'ici la fin 2021. Ce texte constitue la première résolution élaborée par la nouvelle sous-commission des affaires fiscales (FISC).
Pedro Marques, eurodéputé et coordinateur S&D pour les affaires fiscales, a déclaré ceci :
« Les critères d’inscription à la liste européenne des paradis fiscaux sont ineptes. L’absence de paradis fiscaux notoires comme la Suisse, Hong Kong ou Jersey est assez éloquente. De plus, une décision choquante prise l’année passée supprimait les Îles Caïman de cette liste. Nous voulons que la liste européenne des paradis fiscaux devienne un outil incisif, une protection contre le dumping fiscal. Dans le contexte du Brexit, l’Union doit être particulièrement attentive au respect de l’égalité des conditions de concurrence avec le Royaume-Uni. »
« Pour que la liste européenne des paradis fiscaux devienne un outil incisif, nous devons commencer par le doter d’indicateurs économiques plus affutés, comme le taux d’imposition effectif minimum. Le Groupe S&D plaide pour ce taux d’imposition effectif minimum en tant que plancher à la concurrence fiscale. De plus, il faut automatiquement qualifier de paradis fiscaux tous les pays à taux d’imposition zéro. Ensuite, il faut renforcer la transparence de la procédure dans son ensemble. En effet, actuellement le groupe Code de conduite – chargé du dépistage des paradis fiscaux – se réunit à huis clos et ne fait quasiment l'objet d’aucun contrôle public. En conséquence, nous demandons une plus grande implication du Parlement européen dans le processus, afin de garantir une surveillance et une transparence accrues. Troisièmement, il faut désormais soumettre le Royaume-Uni et ses régions extraterritoriales à une surveillance dans le cadre de la procédure d’inscription sur liste noire. Il s’agit d’éviter de nous retrouver avec un ‘Singapour-sur-Tamise’ à nos frontières. Une planification fiscale agressive minerait l’égalité des conditions de concurrence et la possibilité d’un futur partenariat équitable. »
Paul Tang, eurodéputé S&D, auteur de la résolution et président de la sous-commission FISC, a ajouté ce qui suit :
« Lorsqu’ils ont élaboré la liste européenne des paradis fiscaux, les États membres de l’UE ont oublié une chose : les paradis fiscaux existants. En effet, les pays de la liste ne représentent que 2 % des revenus perdus. Et voici la mauvaise nouvelle : cela ne va pas s’améliorer. La liste s’empire. En effet, d’importants paradis fiscaux comme les Bahamas, les Îles Vierges et les Îles Caïman britanniques en ont été retirés. »
« De la sorte, les États membres trahissent les intérêts des citoyens européens, car la perte de revenus dépasse les 140 milliards d’euros. Or, nous avons besoin de chaque euro, aujourd’hui plus que jamais, pour investir dans les soins de santé, pour construire un avenir durable pour les jeunes, pour relancer l’économie. Si des pays tiers ne taxent pas des entreprises européennes, les gouvernements de l’UE doivent devenir les collecteurs d’impôt du dernier recours. Nos propositions permettront de transformer la liste européenne des paradis fiscaux en outil robuste de lutte contre les abus fiscaux et la criminalité fiscale. Dans cette optique, nous appelons la Commission et le Conseil à se joindre à notre combat, en vue de réaliser la justice fiscale pour les citoyens. »
« Par ailleurs, l’UE ne sera crédible comme premier de cordée de la lutte pour la justice fiscale qu’après avoir balayé devant sa porte. Voilà pourquoi les pays de l’UE doivent être assujettis aux mêmes règles et critères qu’ils imposent aux autres. Dans cette résolution, le Parlement européen s’engage à investiguer et contrôler l’ensemble des États membres responsables d’évitement fiscal. Le message adressé aux paradis fiscaux intérieurs et extérieurs de l’UE est clair : vous êtes dans le collimateur du Parlement européen. »
