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Des révélations récentes ont mis en lumière l’étendue de la fraude fiscale dite CumEx, en Europe. De plus, une rencontre de coordination est prévue ce 26 octobre entre les ministres des Finances de France et d’Allemagne. Dans ce contexte et en prévision des élections européennes de 2019, le président du Groupe S&D Udo Bullmann appelait les États membres de l’UE à progresser promptement sur les dossiers fiscaux de l’UE.

 

Udo Bullmann, président du Groupe S&D, a déclaré ceci :

« La fraude fiscale est un crime contre la société, que L’Europe ne peut pas et ne doit pas tolérer. En conséquence, nous insistons sur le fait que le cas CumEx, d’une étendue sans précédent, devrait être la dernière piqûre de rappel pour les dirigeants du Conseil. En effet, celui-ci bloque de nombreux dossiers qui visent à renforcer la justice fiscale, en raison de la règle destructrice de l’unanimité. »

« Or, nos codes fiscaux, tant européens que nationaux, ne conviennent plus au 21e siècle. Le scandale CumEx, révélé par le consortium de journalistes d’investigation ‘Corrective’, met en lumière la facilité avec laquelle des escrocs cupides peuvent exploiter les lacunes, tandis que les autorités fiscales détournent le regard. De plus, le fait que les entreprises des services numériques paient en moyenne 14 points d’impôts en moins que les entreprises traditionnelles, est une autre indication de l’urgence qu’il y a à innover dans le domaine de la réglementation. Dans ce contexte, les ministres des Finances doivent réaliser, avant les élections européennes, des progrès tangibles dans les dossiers fiscaux clés. »

« Les Socialistes & Démocrates au Parlement européen exhortent les ministres des Finances de l’UE à accorder la priorité au renforcement de l’équité fiscale en Europe :

Fiscalité des services numériques

 « Nous exhortons le Conseil à adopter, avant la fin de l’année, la proposition de la Commission au sujet de la fiscalité des services numériques. Correctement mise en œuvre, cette mesure remédiera efficacement et à brève échéance à l’injustice que constitue actuellement le faible taux d’imposition du secteur des services numériques. Parallèlement, nous appelons les États membres à réaliser un accord concernant la proposition relative à la ‘présence numérique significative’. Cette notion peut devenir, en effet, la pierre angulaire d’un régime fiscal équitable et permanent applicable à l’économie numérique. »

Taxe sur les transactions financières

« À l’instar des entreprises numériques, le secteur financier doit plus assumer ses responsabilités sociétales. À cette fin, les États membres qui participent à la procédure de coopération renforcée doivent s’accorder sur l’adoption d’une taxe sur les transactions financières. Le PE demande d’ailleurs cette mesure depuis 2010. En effet, les misères provoquées par la crise financière de 2008 montrent clairement qu’il faut juguler la spéculation nuisible et que l’industrie financière doit contribuer à couvrir les immenses coûts de la crise. »

L’assiette européenne commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

« Les États membres doivent accélérer les négociations sur l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Dans le même esprit, nous demandons un taux réel minimum commun d’impôt des sociétés. Car les multinationales ne doivent pas être libres de choisir où elles paient leurs impôts ni le montant de ceux-ci. Elles doivent enfin aborder la concurrence avec les entreprises locales selon des règles de jeu équitables. »

Comptabilité pays par pays

« Le renforcement de la transparence en matière de fiscalité transfrontières est également crucial pour faire en sorte que les impôts soient payés là où sont réalisés les bénéfices. À cette fin, nous exhortons le Conseil à mettre fin à l’actuelle impasse concernant la proposition avancée par la Commission en 2016, au sujet de l’obligation pour les multinationales de tenir une comptabilité pays par pays. Le Conseil doit commencer à négocier avec le Parlement afin de réaliser un accord qui oblige les grands acteurs à publier des informations cruciales – conformément à la demande du PE. »

Eurodéputés impliqués

BULLMANN Udo

BULLMANN Udo

Coordinateur
Allemagne

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