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Ce 13 décembre, les Socialistes & Démocrates saluaient la décision du Tribunal de l’Union européenne, qui stipule que la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs en autorisant des niveaux de NOX au-delà des normes légales adoptées. En effet, la Commission a ouvert une porte dérobée à l’industrie automobile en autorisant de très larges marges de déviation par rapport aux limitations légales définies par la directive relative aux émissions en conditions de conduite réelle. La décision du Tribunal de l’Union européenne donne raison aux actions intentées contre la Commission par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid.
 
Kathleen Van Brempt, eurodéputée et viceprésidente du Groupe S&D, qui a présidé la commission parlementaire d’enquête sur les mesures des émissions dans le secteur de l'automobile (EMIS), a déclaré ceci :


« La Commission et les représentants des États membres dans la commission technique concernée ont mis en danger la santé des citoyens à la seule fin d’offrir plus de marges à l’industrie automobile pour s’adapter à la nouvelle législation européenne. Cela est inacceptable. L’Union européenne doit protéger les citoyens de l’UE et non octroyer une protection réglementaire à la pollution atmosphérique. Cependant, la décision prise aujourd’hui par le Tribunal de l’UE est une victoire en demi-teinte. Si elle confirme que nous avions raison, dès le début, de nous opposer à ce règlement durant la période d’examen juridique, le temps perdu ne se rattrapera pas. »


« Si les méfaits induits par le règlement actuel ne peuvent plus être annulés, il faut que cette décision du Tribunal change l’attitude de la Commission et des États membres. Cela doit les obliger à réviser le règlement d'application dans le sens du plein respect des normes légales d’émission des voitures adoptées en 2007. Il est temps d’arrêter ces concessions au profit de l’industrie et de commencer à se préoccuper des gens ordinaires et de leurs vies. Nous espérons que la Commission exercera ses fonctions et surveillera la conformité aux décisions adoptées par le Parlement. »


« L’industrie doit cesser de tricher et produire des voitures conformes à la loi. La technologie le permet, et nous savons que les constructeurs automobiles européens disposent déjà des moyens appropriés. »
 
Note aux rédacteurs :


Le Groupe S&D au Parlement européen a toujours indiqué que l’admission de très larges « facteurs de conformité » revenait en fait à l’octroi d’une dérogation pure et simple par rapport aux limitations des émissions. Instaurées dès 2007 par le PE et les États membres, celles-ci visaient à protéger la santé des citoyens et à assurer la propreté de l’air de nos villes. Aucune commission technique n’a le pouvoir de modifier de telles limitations contraignantes des émissions. Voilà pourquoi le Groupe S&D a tenté, à l’époque, d’empêcher l’adoption du règlement qui vient d'être annulé. L’opposition forte des partis de droite nous a empêché d’obtenir une majorité qualifiée lors du vote de la plénière de février 2016 sur le sujet.

Eurodéputés impliqués

VAN BREMPT Kathleen
Head of delegation
Coordinateur
Belgique

Contact presse S&D

President's spokesperson
MARTIN DE LA TORRE Victoria
Espagne

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