Un an après le scandale révélé par les LuxLeaks, le Parlement européen a adopté un rapport fondateur conçu pour changer la donne en mettant fin à l’inacceptable évitement fiscal pratiqué par les multinationales, et pour instaurer en Europe un système fiscal plus équitable.

Après l’adoption de ce rapport, les Socialistes & Démocrates au PE souhaitent poursuivre le travail dans le cadre d’une commission TAXE II, adossée à un mandat élargi, pour achever le travail mis en route par la première commission spéciale TAXE. Dans ce cadre, ils veulent surveiller la mise en œuvre d’une longue liste de recommandations.

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale TAXE, a déclaré ceci :

« Notre travail m’a enseigné que nous n’avons pas affaire à des incidents isolés mais à un dumping fiscal systématique et organisé, ou tout au moins toléré par les États. Il faut rompre ce cercle vicieux en renforçant la transparence, le contrôle et les sanctions. Lorsque nous affirmons que ce type de comportement ne peut plus être toléré, nous nous exprimons au nom de tous les contribuables honnêtes. »

« En effet, les conséquences négatives de l’évitement fiscal pratiqué par les multinationales sont supportées par tous les autres contribuables, dont les petites et moyennes entreprises. Par conséquent, il faut instaurer en Europe un cadre légal pour une fiscalité équitable des entreprises. »

« Dans le rapport de la commission spéciale, nous émettons des suggestions à l’adresse des États membres et nous précisons ce que nous attendons d’eux et de la Commission européenne : un paquet exhaustif de mesures contre la planification fiscale agressive. Notre but doit être de faire payer aux entreprises des impôts dans les pays où elles génèrent des bénéfices. »

Elisa Ferreira, eurodéputée S&D et co-autrice du rapport de la commission TAXE, a ajouté ce qui suit :

« Pendant de longues années, les grandes multinationales ont pu réduire leurs factures fiscales en concluant des accords de complaisance avec différents États membres. En conséquence, les impôts qui financent nos services de santé, notre enseignement et nos infrastructures étaient payés quasi exclusivement par les PME et les citoyens moyens. Cette situation est devenue politiquement intenable, particulièrement à ces temps de coupes budgétaires drastiques dans les dépenses destinées au bien-être social. »

« Aujourd’hui, ce parlement a donné aux gouvernements de l’UE et à la Commission européenne une feuille de route précise pour lutter contre la planification fiscale agressive des multinationales et changer la situation actuelle, inacceptable. »

« Ce rapport avance de nombreuses propositions progressistes. Entre autres mesures, il contient : un appel aux gouvernements de l’UE à adopter de nouvelles règles contraignant les multinationales à comptabiliser pays par pays les bénéfices réalisés et les impôts payés ; une assiette commune pleinement consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ; une liste noire européenne des paradis fiscaux, associée à des sanctions pour ceux qui y font appel ; la protection des lanceurs d'alerte ; et un régime d’incompatibilité pour les conseillers fiscaux. Par ailleurs, il exhorte les États membres à accroître la transparence sur les rescrits fiscaux négociés entre les multinationales et les administrations fiscales nationales, qui étaient au cœur du scandale révélé par les LuxLeaks. Dans cette optique, le rapport demande aux États membres d'appliquer des sanctions en cas de non-respect. »

« Mais le travail n’est pas terminé. En effet, nous n’avons pas pu accéder à certaines informations. Avec la création d’une nouvelle commission, nous espérons pouvoir achever notre travail et maintenir la pression, pour que ces recommandations se traduisent en actions concrètes. »