À la demande des Socialistes & Démocrates, ce 12 mai le Parlement européen a adopté une résolution qui rejette l’attribution à la Chine du statut d'économie de marché. Le texte souligne l’importance de la liberté et de l’équité du commerce et des investissements entre l’UE et la Chine. Toutefois, il rappelle que ce pays ne remplit pas encore les critères qui définissent une économie de marché aux yeux de l’UE.
Dans ces conditions, le PE s’oppose à toute attribution unilatérale du statut d'économie de marché à la Chine dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il exhorte la Commission à se coordonner avec les principaux partenaires commerciaux de l’UE, afin de s’assurer que la Chine n’abuse pas de sa position pour faire le dumping sur ses produits après décembre 2016.*
David Martin, eurodéputé et porteparole S&D pour le commerce, a déclaré ce qui suit :
« Ce vote envoie le signal fort que le Parlement européen n’acceptera aucune mesure susceptible d’affaiblir notre capacité défensive contre la concurrence déloyale chinoise. Nous ne pouvons pas à la fois attribuer à la Chine le statut d'économie de marché et insister sur l’amélioration de nos instruments de défense commerciale. Or, les communautés manufacturières européennes ne peuvent plus se permettre de nouveaux délais. Nous devons agir maintenant, ou il ne restera bientôt plus d’industrie européenne à défendre. »
« Le Groupe S&D a conduit cette charge. Étant donné l’urgence en la matière, il a poussé à ce vote, malgré l’opposition des autres groupes politiques. Aujourd’hui, nous sommes très heureux que tous les grands groupes du PE se soient ralliés à notre position. »
Alessia Mosca, eurodéputée et porteparole S&D pour les relations commerciales avec la Chine, a déclaré ceci :
« Aujourd’hui, nous avons appelé la Commission à ne pas attribuer à la Chine le statut d'économie de marché. Ce n’était pas un vote pour ou contre la Chine, ni une attitude protectionniste : il s’agit de la défense de nos industries et de nos normes contre la concurrence déloyale. Nous sommes favorables au libre-échange, mais à condition qu’il s’appuie sur des règles équitables. »
« Les S&D ont conduit ce processus de bout en bout. Nous continuerons à exiger la garantie que l’UE ne sacrifiera pas ses entreprises ni des milliers d’emplois. Par ailleurs, le fait que ce vote ait rassemblé tellement de groupes politiques constitue un message important en soi. »
* Note aux rédacteurs :
Lorsque la Chine a rejoint l’OMC, il y a 15 ans, une méthodologie particulière de calcul du dumping était ajoutée à la section 15 du Protocole d’adhésion. Cette addition était temporaire, dans l’attente que la Chine devienne une économie de marché à l’horizon de décembre 2016. Cette section permet à l’UE et à tous les membres de l’OMC d’appliquer des règles spéciales aux importations chinoises, afin d’éviter la concurrence déloyale de la part des produits chinois. Étant donné que seules certaines dispositions de la section 15 expirent en décembre 2016 et que les autres restent en vigueur, et étant donné que la Chine n’a pas réalisé les réformes qui en feraient une économie de marché, l’application de règles spéciales aux importations chinoises doit rester en vigueur. Cela permettra à l’UE de continuer à protéger ses entreprises et ses emplois.
