Publié:
Partager:

Ce 21 février, les membres S&D de la commission Affaires économiques et monétaires soutenaient l’instauration de nouvelles règles en matière d’impôt des sociétés en Europe. Il s’agit de faire payer les impôts là où les bénéfices sont générés.

Les deux propositions approuvées par le PE, respectivement pour une assiette fiscale commune et une assiette fiscale consolidée commune, définissent de nouvelles normes en matière d’impôt des sociétés. Objectif : résoudre la question des transferts de la charge fiscale, qui cause aux États membres de l’UE une perte estimée à 200 milliards d’euros.

Paul Tang, eurodéputé S&D et auteur du projet de rapport sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, a déclaré ceci :

« Ces propositions relatives à une assiette fiscale commune sont absolument indispensables. Leurs effets pèseront en particulier sur les géants technologiques comme Facebook et Amazon. Et il est grand temps, car ces entreprises sans présence physique, qui génèrent des milliards d’euros de chiffre d’affaire virtuel, opèrent sous le radar des pays où elles génèrent en fait leurs bénéfices. »

« La non-imposition de Google et Facebook inflige à elle seule une perte de 5 milliards d’euros aux trésoreries fiscales européennes. La mise en œuvre de la proposition du Parlement européen obligera ces entreprises à payer dorénavant leur part équitable de l’impôt en Europe. »

« Or, à l’heure actuelle l’impôt des sociétés est prélevé à l’échelle nationale. Cela permet aux multinationales d'exploiter les différences entre les régimes fiscaux nationaux. De plus, la mondialisation et la numérisation leur offrent le moyen de planifier méticuleusement la stratégie fiscale la plus profitable. Cette proposition vise à mettre fin à ces pratiques. »

« Avec l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, les entreprises paieront l’impôt là où elles réalisent leurs activités. Les différences d’assiette, exploitées à fond jusqu’à présent par des ingénieries fiscales habiles, appartiendront au passé. »

Hugues Bayet, eurodéputé socialiste belge et négociateur du Groupe S&D concernant l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, a ajouté ce qui suit :

« Le vote d’aujourd’hui est un pas en avant dans notre lutte contre l’évitement fiscal et la planification fiscale agressive. En effet, il est crucial d’instaurer un régime de fiscalité des sociétés équitable en Europe. Il s’agit d’éviter que les États membres s’engagent dans un nivellement par le bas. Il s’agit aussi de ne pas permettre aux grandes multinationales de faire leur marché fiscal à travers l’Europe. »

« Car ce type de concurrence favorise l’extraterritorialité intra-européenne, et encourage les multinationales à rechercher des pays aux assiettes fiscales plus favorables, au détriment de l'emploi. Or, nous voulons que l’Europe soutienne ses citoyens et non pas les multinationales ! »

La proposition sera soumise à la plénière du Parlement européen en mars à Strasbourg. Entretemps, les États membres devront trouver un accord à son sujet.

Regarder la vidéo

 

Étiquettes:
  • tax
  • Paul Tang
  • Hugues Bayet MEP

Eurodéputés impliqués

TANG Paul
Membre
Pays-Bas

Contact presse S&D

Head of Unit
HÉLIN-VILLES Solange
France

Sur le même suje

Communiqué de presse

Pour les S&D, les « Mauritius Leaks » démontrent la nécessité de poursuivre la lutte contre les crimes fiscaux à l’aide de la commission TAX

Communiqué de presse

Le Groupe S&D a obtenu l’obligation pour l’industrie financière de pratiquer la transparence sur la durabilité des investissements

Communiqué de presse

« Pas de traitement de faveur pour les eurodéputés soupçonnés de fraude, comme le souhaite l’alliance PPE-CRE-ENF : qui n’a rien à cacher, n’a rien à craindre » , déclarent les S&D