Sur une proposition de l’eurodéputé socialiste belge Hugues Bayet, la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a donné aujourd’hui son feu vert à trois mesures chocs contre l ‘évasion fiscale des multinationales.

L’optimisation fiscale des grandes multinationales représente entre 100 et 240 milliards par an de pertes de revenus pour les États membres, selon des estimations de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).

« C’est un manque à gagner colossal pour les États et les citoyens», déclare Hugues Bayet, auteur du rapport parlementaire.

Pour y remédier, le rapport préconise trois mesures chocs : 

1. Faire en sorte que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices. À cette fin, les députés proposent une définition précise et obligatoire des conditions qui attestent de l’implantation d’une multinationale dans un pays.  
2. Rédiger une définition commune des paradis fiscaux. Il est incompréhensible que le Panama ait pu disparaitre de la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE.
3. Unifier et clarifier la législation sur les brevets. Aujourd’hui, trop de multinationales recourent de manière abusive aux incitants fiscaux liés aux brevets pour réduire artificiellement le montant de leurs bénéfices et donc l’impôt.

Hugues Bayet souligne :

« Ces recettes supplémentaires pourront servir au financement de la lutte contre le chômage, le développement de l'éducation et des systèmes de santé ou encore le renforcement de la sécurité. Ce qui sera très utile à un moment où les gouvernements sont appelés à couper dans les budgets pour réduire les déficits publics.

Il est inconcevable de demander sans cesse plus d’efforts aux travailleurs, pensionnés, PME, ... alors que dans un même temps les grandes fortunes et les multinationales fuient leur juste contribution à l’impôt.

C’est pourquoi, le groupe S&D exhorte les Etats de l’Union européenne à se montrer ambitieux dans la lutte contre l’évasion fiscale des grandes multinationales. Les citoyens européens sont écœurés  par les révélations des scandales Luxleaks et Panama Papers.  La lutte contre l’évasion fiscale est devenue aujourd’hui une urgence et une priorité. C’est un enjeu majeur pour regagner la confiance de nos citoyens mais aussi pour l’avenir du projet européen ».