Le Parlement Européen devait approuver, ce 18 janvier, un rapport S&D sur les qualifications professionnelles. Il faut savoir que les professions réglementées représentent un cinquième des activités professionnelles de l’UE. Elles couvrent de nombreux secteurs essentiels comme la santé et les services sociaux, le transport, le tourisme et l’éducation.
Nicola Danti, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D pour le marché intérieur, auteur du rapport sur les qualifications professionnelles, a déclaré ceci :
« Les professions réglementées jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne. En effet, à l’heure actuelle l’UE en compte 5 500, qui représentent un cinquième des activités professionnelles. Dans ce contexte, il est essentiel de réglementer équitablement et effectivement les professions et les services professionnels. Il s'agit autant de sauvegarder l’intérêt public, comme la protection de la santé ou de l’environnement, que d’assurer la mobilité du travail au sein du Marché Unique. Or, ni la réglementation excessive – qui fausserait l'équité concurrentielle et étoufferait la capacité novatrice si indispensable dans le contexte de la numérisation et de la mondialisation –ni la dérégulation – qui compromettrait des services publics comme la santé et l’éducation – ne constituent des stratégies prometteuses pour l’avenir. »
« Dans ces conditions, notre rapport souligne qu’il est crucial que les cadres réglementaires nationaux assurent un bon équilibre entre la préservation de la compétitivité, dans les domaines où celle-ci est nécessaire, et la sauvegarde de l’intérêt public. En conséquence, nous proposons un règlement proportionné, non-discriminatoire et transparent. Car il est essentiel de préserver la qualité des services professionnels pour sauvegarder le modèle économique et social européen. »
Note aux rédacteurs :
Le rapport Danti concerne la mise en œuvre de la directive de 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et applicable à toutes les professions réglementées – à quelques exceptions près, comme les notaires. Étant donné l’absence d’harmonisation à l’échelle de l’UE, les professions de l'UE sont réglementées au niveau des États membres. Dans ce contexte et afin de faciliter la liberté de circulation, la directive définit des règles régissant la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles, la reconnaissance automatique des expériences professionnelles ainsi que la prestation transfrontière de services. La directive de 2005 a été révisée en 2013, dans le sens de l’inclusion d’une série d’exigences additionnelles envers les États membres.
