« Il faut que les paradis deviennent l’enfer des fraudeurs fiscaux »

Derelict hospital ward with banner tax evasion kills

De nouvelles révélations, les « Paradise Papers », dévoilent une masse de systèmes d'évasion fiscale à l’échelle mondiale. Dans la foulée, le Groupe S&D appelle les gouvernements de l’UE à débloquer des décisions fondamentales pour l’UE concernant les réformes de la TVA, la transparence fiscale des grandes entreprises, ainsi que l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

 

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D à la commission spéciale consacrée aux Panama Papers, a déclaré ceci :

« Après les LuxLeaks et les Panama Papers, voici un autre sondage profond dans l'univers parallèle de l’évitement fiscal, avec ses lois qui bénéficient à une petite minorité au détriment de la grande majorité. En effet, l’évitement fiscal illégitime n’est pas un délit mineur, c’est une pratique qui doit devenir illégale ! Il faut mettre fin au modèle économique des paradis fiscaux ! »

« En conséquence, les États membres de l’UE doivent agir maintenant : les pays qui manient un taux d’impôt de 0 % sont des paradis fiscaux. Cela peut sembler évident, mais la réalité contredit très nettement cette évidence. En effet, les gouvernements des États membres se sont avérés impuissants, jusque-là, à s’accorder sur des mesures qui placeraient automatiquement ces pays sur une liste noire des paradis fiscaux. Il faut que cela change immédiatement ! »

« Or, des propositions de loi relatives à la lutte contre l’évitement fiscal, à l’approfondissement de la transparence et au comblement des lacunes fiscales sont sur la table depuis un certain temps, et les Socialistes & Démocrates les soutiennent. Mais les États membres mettent en œuvre leurs tactiques dilatoires habituelles, au sujet de l’instauration d’une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) – qui assurerait l’imposition des bénéfices dans le pays où ils ont été générés ; au sujet de l’instauration d’une comptabilité par pays pour les multinationales, qui obligerait celles-ci à déclarer où ils réalisent leurs bénéfices et le montant d’impôt payé. »

« Dans ces conditions, ces dernières fuites ne sont plus que probablement que la pointe émergée d’un autre vaste iceberg. Or, en mettant en place ses commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2 sur les LuxLeaks, ainsi que la commission d’enquête sur les Panama Papers, le Parlement européen a montré qu’il était prêt à mettre la pression sur les États membres et à serrer les rangs pour être aux avant-postes du combat contre l’évitement fiscal et le blanchiment d’argent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. Mais les LuxLeaks, les Panama Papers et les Paradise Papers nous montrent que le Parlement européen a besoin de structures établies et permanentes pour mener des enquêtes approfondies, car la lutte contre ces fléaux sera longue. »

 

Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D, corapporteur de la commission d’enquête sur les Panama Papers, a ajouté ce qui suit :

« Il est clair que le Parlement européen a besoin d’une nouvelle structure pour enquêter de manière approfondie sur ces révélations profondément inquiétantes. Nous avons déjà accompli un travail énorme dans le cadre de la commission sur les Panama Papers, mais il est clair que le travail est loin d’être achevé. »

« Dans cette optique, le fait que la plupart de ces structures – sinon toutes – sont techniquement légales est la révélation la plus effrayante. Cela démontre la nécessité urgente d’une réforme fiscale internationale, dont la première étape consisterait à appliquer des sanctions dures à ceux qui utilisent, conçoivent ou exploitent la planification fiscale agressive et les systèmes d’évasion fiscale. »

« En plus des réformes fiscales internationales, nous demandons un suivi de cette question par le biais d’un centre de coordination des politiques fiscales de l’UE (CCPF) sous la houlette de la Commission. Ce CCPF serait chargé de coordonner et de renforcer la collaboration entre autorités fiscales nationales. »

« En conséquence, nous demandons au Conseil et à la Commission d'organiser, dans les plus brefs délais et en Europe, un sommet mondial sur la fraude et l'évasion fiscales. »

 

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D en commission Affaires économiques et monétaires, a précisé les points suivants :

« Depuis les LuxLeaks, il y a trois ans, nous avons demandé à maintes reprises la fermeture des paradis fiscaux et la réforme du système fiscal international. Pressée par le Parlement européen, la Commission européenne a avancé de nombreuses propositions et pris quelques décisions. Certaines entreront en vigueur en 2018 ou 2019. Il nous appartiendra de vérifier leur mise en œuvre correcte. »

« Cependant, il reste beaucoup de pain sur la planche. D’autant plus que nos efforts sont sapés par le fait que toute décision fiscale nécessite l’unanimité des États membres. Or, certaines capitales de l’UE opposent une farouche résistance à tout progrès en matière de politique fiscale. Dans ces conditions, les États membres doivent abandonner la règle de l'unanimité en la matière, si l’Union veut avancer sur des dossiers comme l'accroissement de la transparence fiscale, ou l'assiette commune consolidée pour les entreprises ou une liste européenne commune de paradis fiscaux. À défaut, nous allons avoir régulièrement droit à de nouveaux épisodes du feuilleton Paradise Papers. »