Les S&D saluent les nouvelles règles contre l’évitement fiscal

Are big banks’ profits in tax havens legal, The Commission must launch a full investigation and lift all doubtspresident of the European Commission Jean-Claude Juncker, S&D Group president Gianni Pittella, S&D Group vice-president Udo Bullmann and S&D spo

Les ministres des Finances de l’UE se sont réunis ce 21 février à Bruxelles. Les eurodéputés S&D ont salué les progrès réalisés à cette occasion dans la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale des grandes entreprises.

Olle Ludvigsson, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D au sujet de la directive relative à la lutte anti évitement fiscal, a déclaré ceci :

« L’accord conclu au sujet de la directive relative à la lutte anti évitement fiscal contribue à combler les lacunes entre les systèmes fiscaux en vigueur dans les pays de l’UE et dans les pays tiers. »
« En effet, les plus grandes multinationales font souvent appel à des dispositifs hybrides, dans le seul but de réduire l’impôt des sociétés. Nous l’avons constaté tant dans le cas d’Apple que de McDonald's. Il est grand temps que ces multinationales paient leur part équitable de l’impôt. »

« Or, ces types de dispositifs sont très fréquents et provoquent une érosion substantielle de la base imposable des entreprises contribuables au sein de l’UE. En conséquence, il est capital d’instaurer des règles pour lutter contre ce type d’évitement fiscal. »

« De plus, il est impératif d’élargir le champ d’application des règles convenues par les ministres de l’UE. En effet, celles-ci doivent aussi s’attaquer aux structures les plus complexes afin de réduire l’impact de l’évitement fiscal. Il faut que les multinationales qui ont des activités transfrontières au sein de l’UE ou à l’extérieur de celle-ci paient leur part d’impôt équitable en Europe. Les impôts sont dus là où sont générés les bénéfices. Toutefois, les exemptions accordées au secteur financier ne sont pas justifiées. »

Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ceci : 
 
« Les Socialistes & Démocrates se battent depuis des années pour l’instauration d’une liste noire européenne des paradis fiscaux. Cette liste noire des juridictions non coopératives est nécessaire pour changer les comportements des entreprises et décourager celles-ci à exploiter des lacunes favorables à la fraude fiscale. »
 
« La liste de critères proposée en la matière par la Commission constituait une bonne base. Toutefois, le Groupe ‘Code de conduite (fiscalité des entreprises)’ et le Conseil ont apparemment affaibli ces critères. Par ailleurs, il est évident qu’une politique de taux zéro pour l’impôt des sociétés est nuisible et doit être supprimée. Ce critère doit être ajouté explicitement lors de la prochaine révision. »
 
« De plus, nous sommes d’avis que cette liste ne doit pas servir à limiter la portée des comptabilités publiques pays par pays. »

« La liste sera un instrument plus puissant si les entreprises sont sanctionnées lorsqu’elles continuent à faire des affaires avec des juridictions non coopératives. Dans cette optique, l’UE doit prendre le leadership mondial de la promotion de la bonne gouvernance fiscale. »