Les S&D obtiennent un compromis ambitieux qui accroît la transparence fiscale des multinationales

S&Ds secure an ambitious compromise on increased corporate tax transparency, #TaxJustice, Evelyn Regner and Hugues Bayet

Ce 4 juillet, les eurodéputés S&D Evelyn Regner (Autriche) et Hugues Bayet (Belgique) ont conduit la majorité du Parlement européen qui a adopté un accord de compromis conçu pour accroître la transparence fiscale des multinationales en Europe. Après une longue bataille contre la droite, le Groupe S&D a en effet réussi à faire passer une proposition forte. Celle-ci oblige les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d'euros à dévoiler, par pays européen où elles opèrent, certaines informations comme leurs avoirs, le nombre d’employés et le montant des impôts payés. Le Groupe S&D a veillé à faire figurer parmi ces informations les succursales établies à l’extérieur de l’UE, y compris dans des paradis fiscaux – ce qui étend considérablement la portée de la loi.

Ce vote ouvre la voie aux négociations avec le Conseil des ministres de l’UE.

 

Evelyn Regner, eurodéputée et négociatrice du Groupe S&D en commission Affaires juridiques, a déclaré ceci :

« Cet accord constitue une grande victoire politique et un pas en avant dans la lutte contre l'évasion fiscale des grandes multinationales. En effet, cet accord renforcera la transparence fiscale des sociétés en permettant aux citoyens et aux organisations de la société civile du monde entier de suivre l’argent. Avec cette proposition, les impôts seront payés sur les lieux de la réalisation des bénéfices. Cela permettra un financement approprié des services publics et favorisera l’économie en général. Car nous ne pouvons accepter que les grandes entreprises réalisent d’immenses bénéfices, mais ne paient pas leur part équitable de l’impôt. C’est une question de justice. Nous voulons, pour l’Europe, un système fiscal qui garantisse que les grandes et petites entreprises paient toutes leur part équitable de l’impôt. »

« En effet, la société a le droit de savoir si les multinationales paient des impôts ou pas, et vers où elles transfèrent leurs bénéfices, depuis ou sur notre marché unique. Ce principe doit s’appliquer indépendamment du fait qu’une entreprise soit basée au sein de l’UE ou non. Car la transparence est une arme clé dans la lutte contre l’évasion fiscale et le transfert de bénéfices. Il s’agit de garantir l’égalité des règles de jeu entre les grandes multinationales et les PME, ce qui est une question de justice par rapport à l’ensemble des contribuables. »

 

 Hugues Bayet, eurodéputé et négociateur du Groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires, a ajouté ceci :

« Nous avons bataillé ferme pour tenter d’étendre les exigences de transparence aux multinationales à chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d'euros. Toutefois, en raison de l’opposition des libéraux et des conservateurs ce seuil s’élèvera à 750 millions d’euros. En conséquence, la loi ne s'appliquera qu’à une grande multinationale sur dix. Malgré cela, nous avons réussi à faire adopter une clause de révision. Celle-ci oblige la Commission européenne à effectuer une évaluation d'incidence au bout de 4 ans, pour savoir s’il faut réduire ce seuil. Nous ne doutons aucun instant que nous pouvons y arriver avec la pression des citoyens. »

« De plus, nous avons réussi à adosser la loi à des sanctions en cas de non-respect. Nous avons déjà constaté l’efficacité de ces propositions. En effet, la pression des Socialistes & Démocrates avait réussi à intégrer au droit de l'UE l’obligation pour les organisations financières de tenir une comptabilité pays par pays. Par cette voie, l’ONG Oxfam a obtenu des informations qui lui ont permis de dévoiler l’inacceptable utilisation des paradis fiscaux par les 20 plus grandes banques européennes. »

« À présent, il est crucial de sauvegarder ces réalisations importantes lors des prochaines négociations avec le Conseil. »