Pour Pittella, les géants du numérique doivent commencer à payer leur part équitable d’impôt – l’UE doit adopter aussi vite que possible un système fiscal commun

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Ce 21 septembre, les eurodéputés S&D appelaient les gouvernements de l’UE à trouver une solution durable à la problématique fiscale, en élaborant un système équitable et efficace d’impôt sur les sociétés. Cet appel faisait suite à la publication par la Commission européenne d’une publication que les ministres des Finances de l’UE discuteront la semaine prochaine.

 

Gianni Pittella, eurodéputé et président du Groupe S&D, a déclaré ce qui suit :

« Le système fiscal européen actuel est dépassé et ne répond pas aux défis de l’économie numérique. En conséquence, la planification fiscale agressive pratiquée par les principales entreprises mondiales induit la perte de milliards d’euros par an. Or, cet argent aurait pu bénéficier à l’enseignement, aux soins de santé ou à l’infrastructure publique. »

« Si les géants de l’économie numérique comme Google, Apple, Facebook et Amazon réalisent d’immenses bénéfices au sein de l’UE, ils paient toutefois peu ou pas d’impôts. »

« En effet, le taux moyen d’imposition des entreprises numériques ne dépasse pas les 8,5 %, moins de la moitié du taux appliqué aux modèles économiques traditionnels. Mais l’évasion et la fraude fiscales ne sont plus acceptables sur le sol européen. Tout le monde doit payer sa part d’impôt équitable, afin de permettre le fonctionnement correct de nos sociétés. »

« Les Socialistes & Démocrates considèrent que la meilleure façon de s’attaquer à ces questions consiste à évoluer vers un système commun d’impôt sur les sociétés. Dans cette optique, l’Union doit définir des règles relatives aux établissements stables, conformément aux propositions avancées par notre collègue Paul Tang dans son projet de rapport sur l’assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS). »

« Par ailleurs, nous devons éviter les solutions de fortune qui feraient perdre de vue l’objectif final. Il faut continuer à œuvrer en faveur de solutions durables, et réaliser aussi vite que possible un accord au sujet de l’ACCIS. »

 

Udo Bullmann, viceprésident du Groupe S&D responsable des affaires économiques et monétaires, a ajouté ce qui suit :

« La Commission souligne, à raison, la nécessité d’initiatives coordonnées au niveau international. Toutefois, cette approche doit compléter et non remplacer l’action européenne immédiate. Dans cette perspective, notre Groupe a formulé des propositions concrètes et pratiques pour une fiscalité appropriée des modèles économiques numériques. La mise en œuvre de cette approche ferait de l'UE un pionnier en la matière. Nous serons heureux que la Commission se joigne à nous pour faire adopter cette approche par les États membres. »

« En effet, l’Europe a besoin d’un système fiscal moderne, adapté au 21e siècle. Si elle ferme les yeux sur les défis posés par les modèles économiques numériques, elle met en danger tant l’intégrité de ses modèles économiques et sociaux que le marché unique. Les acteurs numériques mondiaux doivent obéir aux mêmes règles que les petites entreprises nationales. »