L’enquête sur les Panama Papers pointe la mauvaise administration et des violations du droit de l’UE, indiquent les S&D

Panama papers written over grey island

La fin de la règle d’unanimité sur les décisions fiscales à l’échelle de l’UE, le passage du secret à la transparence, l’instauration d’un mécanisme européen de surveillance des nouvelles mesures fiscales nocives, l’interdiction des sociétés de façade, l’établissement d’une liste commune de paradis fiscaux et l’application de sanctions à ceux qui s’adressent à ces paradis : voilà en substance les recommandations clés adoptées ce 18 octobre par la commission d’enquête du Parlement européen sur les Panama Papers (PANA), sous la direction du corapporteur et viceprésident du Groupe S&D Jeppe Kofod.

 

Après ce vote, Jeppe Kofod, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D et corapporteur en la matière, a déclaré ceci :

« Une année d'enquêtes, d'interviews et de recherches effectuées par la commission PANA montre que certains États membres ont contourné et parfois carrément violé les règles, lois et traités fondateurs de notre Union européenne. »

« En ce qui concerne la directive contre le blanchiment, nous pointons directement l’application déficiente du droit de l'UE par des États membres. »

« Dans ce contexte et après le vote d’aujourd’hui, nous affirmons à haute voix qu’il est temps de mettre fin à la culture du secret qui rend possible l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle internationale. Nous n’accepterons plus qu’au moins 8 % de la richesse financière privée mondiale disparaisse dans l’extraterritorialité. »

« En conséquence, nous demandons la tenue d’un sommet mondial en Europe pour mettre fin au secret qui favorise l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Ce n’est que par la coopération internationale que nous pouvons espérer mettre fin à ce mal. »

« Or, le travail de cette commission montre qu’il faut en faire beaucoup plus. En effet, si les Panama Papers ont révélé les profondeurs inégalées de la corruption et des activités illégales en Europe et dans le monde en matière d’évasion fiscale et de blanchiment, nous restons dans le noir sur une multitude de sujets. »

 

Peter Simon, eurodéputé et porteparole du Groupe S&D en commission d’enquête sur les Panama Papers, a ajouté ce qui suit :

« La liste des lacunes est longue. Elle comprend des sujets comme le manque de coopération entre États membres de l’UE, le sous-financement chronique et le manque d’effectifs des autorités de supervision, ou encore la mise en œuvre et l’application déficientes des lois et sanctions. Par ailleurs, l’instauration d’une politique fiscale commune plus équitable est bloquée par la nécessaire unanimité des États membres pour l’adoption de lois dans le domaine fiscal. L’un dans l’autre, cela crée le terreau idéal pour le blanchiment, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. »

« Par ailleurs, les Socialistes & Démocrates souhaitaient des messages plus clairs sur plusieurs points, mais les conservateurs et les libéraux l’ont empêché. Dans ces conditions, ceux qui prétendent que l’Europe n’accueille pas de paradis fiscaux ignorent carrément les faits. Or, le changement est impossible lorsqu’on n’admet pas les faits. De plus, ce n’est qu’en faisant de l’ordre dans notre maison que nous pourrons réaliser quelque chose à l’échelle mondiale. »

« Le rapport final n’est qu’un instantané de la situation actuelle. En effet, de nouveaux cas et développements de blanchiment, d’évasion fiscale et d’évitement fiscal se produisent constamment. Ceux-ci devraient faire l’objet d’un même travail d’investigation. À cet effet, le Parlement européen doit créer une structure permanente en son sein afin d’assurer la permanence des enquêtes. Ce faisant nous serons capables, conjointement avec le public, de maintenir la pression sur les États membres. En effet, les dernières années ont apporté la preuve que cette approche fonctionne bien : après des décennies d’immobilisme dans la bataille contre le blanchiment et l’évasion fiscale, nous avons enfin réalisé quelques progrès sur la voie de l’instauration d’un régime fiscal commun et équitable. Cependant, il reste un long chemin à parcourir. »