Pour les S&D, il est grand temps que l’Europe dispose d’un système de TVA définitif et imperméable à la fraude

the words Tax Fraud

Ce 4 octobre, les eurodéputés S&D saluaient le plan de réforme du système de la TVA avancé par la Commission européenne. Celui-ci vise à supprimer la perte annuelle récurrente de 50 milliards d’euros, due à la fraude transfrontière. Les S&D ont également loué la décision de la Commission de facturer à Amazon le remboursement de 250 millions d’euros d’aide illégale obtenue au Luxembourg par le géant américain.

 

Udo Bullmann, eurodéputé et viceprésident du Groupe S&D et Pervenche Berès, eurodéputée et porteparole S&D pour les affaires économiques et monétaires, ont déclaré ceci :

« La Commission européenne a pris aujourd’hui deux décisions importantes de répression de la fraude fiscale à tous les niveaux et sous toutes les formes : la publication d’un nouveau train de mesures concernant la TVA, et la décision finale dans le cas des aides d’État accordées à Amazon. »

« Une fois de plus, la commissaire Vestager a fait preuve d’une grande détermination et résolution dans la gestion de cas d’aides d’État accordées à de grandes multinationales. Nous soutenons ses efforts pour tenir tête à ces entreprises qui s'estiment au-dessus des lois de l'UE. Le nouveau cas des aides d’État accordées à Amazon témoigne une fois de plus de la nécessité d’évoluer vers un impôt des sociétés européen authentiquement commun. Dans cet esprit, nous estimons que l’Irlande doit respecter la décision historique prise par la Commission l’année passée à propos d'Apple. »

« Par ailleurs, les Socialistes & Démocrates soutiennent les efforts entrepris par la Commission européenne pour juguler la fraude à la TVA dans toute l’Union. En effet, chaque année cette fraude fait perdre aux États membres plus de 151 milliards de revenus fiscaux. Ce montant inclut 50 milliards d’euros dus à la ‘fraude carrousel’ sur les opérations transfrontières. En ces temps de finances publiques serrées, l’Europe ne peut pas fermer les yeux sur de tels cas criants de fraude. »

« Or, le système européen de TVA actuel s’appuie sur un accord transitoire adopté en 1993. Perclus de lacunes, ce système n’est plus adapté à l’économie mondialisée et numérisée d’aujourd’hui. Dans ces conditions, il est grand temps de passer à un système définitif qui comble les lacunes et réprime toutes les formes de fraude. À cette fin, nous soutenons l’approche étape par étape. En effet, celle-ci permettra d’effectuer des mises à jour promptes du système avant sa mise en œuvre complète, qui nécessitera un certain temps. Cependant, nous déplorons l’absence de toute date butoir pour l’entrée en vigueur du nouveau système. Car le risque existe toujours que le transitoire devienne permanent. »